La Commission Mixte Paritaire est parvenue à un accord sur la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », loi « voiture-balais » du quinquennat.
Celle-ci s’ouvre sur le principe général de « différenciation territoriale », qu’elle inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) (nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT) ; aperçu des dispositions du texte qui visant à permettre une politique locale « sur mesure » :
- Les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de formuler des propositions de modification législatives ou réglementaires (voir notamment, pour les conseils départementaux, la proposition de modification de l’article L. 3211-3 du CGCT) ;
- Un EPCI peut, prévoit l’article L. 1111-8 du CGCT modifié, déléguer ses compétences à un département ou à une région (avec l’accord de toutes ses communes membres et à condition d’y être expressément autorisé par ses statuts), la possibilité de déléguer une compétence était jusqu’à présent réservée aux collectivités territoriales ;
- Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme peuvent demander à retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la communauté urbaine / communauté d’agglomération / Métropole ;
- Les communes peuvent désormais transférer des compétences « à la carte » aux EPCI : l’article L. 5211-17 du CGCT autorisait le transfert de compétences « facultatives » aux EPCI, le nouvel article L. 5211-17-2 du même Code prévoit désormais la possibilité que ces compétences facultatives soient transférées, non pas par toutes les communes, mais par certaines d’entre elles ;
- Les communautés urbaines et métropoles peuvent décider subordonner à la reconnaissance d’un intérêt communautaire (ou métropolitain) tout ou partie de la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ; est également prévue la possibilité de déléguer aux communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie ;
- La compétence « Cimetière » des communautés urbaines sera désormais soumise à intérêt communautaire ; celui-ci doit être défini dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi 3DS ;
- Les élus locaux peuvent fixer eux-mêmes la composition des conférences territoriales de l’action publique ;
- Les collectivités territoriales ou EPCI ont la liberté de transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie de leur domaine public routier à une autre collectivité ou un autre EPCI (nouveaux articles L. 115-2 et s. du Code de la voirie routière) ;
- Par dérogation au principe de substitution de plein droit des communautés de communes et communautés d’agglomération, aux syndicats de communes ou syndicats mixte inclus en totalité dans leur périmètre (articles L. 5214-21 et L. 5216-6 du CGCT), les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026 sont maintenus, par principe, par la voie de la délégation sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ;
- Création d’un « débat » des communes membres d’une communauté de communes sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement des eaux usées et sur les investissements liés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pouvant donner lieu à la conclusion d’une convention ;
- Création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI (article L. 2224-2 du CGCT) ;
- Rénovation du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence, en vue notamment de restituer à ses communes membres des compétences de proximité.
