18/01/19
Commande publique / droit public économique

Marchés publics : Actualisation de trois fiches par la DAJ

La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de procéder à l’actualisation de trois de ses fiches techniques :

 

FICHE RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET AUTRES CONTRATS

En substance, a principalement été précisée la distinction entre transfert de compétences ou de responsabilités entre acheteurs publics et contrat de la commande publique, à la lumière de l’arrêt Remondis GmbH & Co. KG Région Nord contre Région Hanover, aff. C-51/15, rendu par la CJUE le 21 décembre 2016. Il était déjà établi que pour qu’il y ait transfert de compétence, il importe qu’il y ait transfert d’une part de l’autorité officielle de la mission et d’autre part de toutes les activités économiques associées. Aucune responsabilité ne doit être conservée par l’acheteur compétent initialement. 

En outre, la CJUE avait précisé que :

  • Le transfert de compétence impose que l’autorité publique nouvellement compétente exerce cette compétence sous sa propre responsabilité et de manière autonome : elle doit pouvoir organiser l’exécution des missions qui lui sont attribuées et en assurer le financement.
  • Cette autonomie d’action n’exclut pas l’existence d’une influence de l’entité ayant transféré sa compétence sous réserve qu’il n’y ait pas « immixtion dans les modalités concrètes d’exécution des missions qui relèvent de la compétence transférée»
  • Le transfert de compétence n’a pas à être irréversible.
  • Ce transfert peut s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes, voire sous condition d’une garantie de couverture des déficits éventuels sans que cela n’emporte application du droit de la commande publique.

  

FICHE RELATIVE AUX CONTRATS ENTRE ENTITES DU SECTEUR PUBLIC

Critères de la quasi-régie - Contrôle analogue

Tout d’abord, concernant les critères d’identification d’un contrat de quasi-régie et plus précisément d’un contrôle analogue par l’acheteur, la DAJ a intégré à sa fiche l’arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-553/15 Undis Servizi SrL contre Comune di Sulmonaaux termes duquel la CJUE avait précisé que :

  • Toute activité de l’attributaire qui serait consacrée à des personnes autres que celles qui le détiennent, c’est-à-dire des personnes qui n’ont aucun rapport de contrôle avec lui, doit être considérée comme exercée en faveur de tiers, même s’il s’agit d’autorités publiques
  • Par conséquent, pour déterminer si l’attributaire exerce l’essentiel de son activité pour l’acheteur en question, il convient de ne pas inclure dans cette activité, celle qui serait imposée par une autre autorité publique non associée, en faveur en collectivités non associées et qui n’exercent aucun contrôle sur l’attributaire. Cette activité doit être considérée comme exercée pour des tiers.
  • En cas de contrôle conjoint par différentes collectivités, pour apprécier si cette condition est remplie, il convient d’apprécier l’ensemble des considérations de l’espèce et notamment le fait que l’attributaire a réalisé une activité pour ces mêmes collectivités territoriales avant que le contrôle conjoint ne soit devenu effectif.

Contrôle analogue et capitaux privés

Par ailleurs, il est opéré un focus sur :

  • La présence de capitaux privés au sein de l’entité contrôlée et sur la notion de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage « requises par la loi». La DAJ rappelle également qu’il est possible pour une SEM d’être en relation de quasi-régie avec l’une de ses filiales.
  • La conclusion de contrat de quasi-régie par les collectivités territoriales et leurs groupements avec leur SPL ou leur SPLA, et la participation indirecte au capital de l’entité contrôlée, appelée participation « minime »

Conditions de la coopération public/public

En outre, concernant la coopération public/public, il est précisé notamment que :

  • La coopération peut porter sur tous types d’activités liées à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs adjudicateurs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant d’autorités locales ou régionales ;
  • Les pouvoirs adjudicateurs tels que les organismes de droit public qui peuvent comporter une participation de capitaux privés sont susceptibles de se prévaloir de l’exemption liée à la coopération public/public si les conditions de reconnaissance de cette coopération sont remplies.

Quasi-régie tante et nièce

Enfin, outre le fait que les précédents organigrammes relatifs aux cas de quasi-régie ont été repris, le cas de la relation de quasi-régie descendante « tante/nièce » est nouvellement présenté. La DAJ attire également l’attention des lecteurs sur les risques liés à la dilution du contrôle en cas de contrôle conjoint par un nouvel organigramme. 

On attend avec impatience la fiche cousin-cousine...

 

FICHE RELATIVE AUX MODALITES DE MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS

Globalement, cette nouvelle fiche est similaire à la précédente. Tous les cas de modification prévus par les décrets n°2016-360 et n°2016-361 sont à nouveau abordés, parfois de manière un peu plus étayée et notamment (nouveaux articles R.2194-1 et suivants du code de la commande publique) :

  • La clause de réexamen et ses différentes acceptions ;
  • Les points de vigilance à prendre en considération en matière de prestations supplémentaires ;
  • Les cas de "circonstances imprévues qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir", lesquelles sont bornées par le fait que la modification ne doit pas altérer la nature globale du contrat ni conduire à augmenter le montant initial du marché de plus de 50% ;
  • Le fait que la condition relative au non-dépassement des seuils européens doit être appréciée au regard de la seule augmentation résultant de la modification et non pas du montant du contrat modifié.

En outre, la DAJ revient plus précisément, selon une présentation remaniée, sur le cas particulier des anciens marchés complémentaires de travaux ou de services prévus au Code des marchés publics et principalement sur la solution liée à leur suppression dans le cadre de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016. Celle-ci est, pour rappel, de conclure un avenant au marché public initial, après avoir vérifié que les conditions permettant de conclure un marché complémentaire sous l’empire du code des marchés publics restent remplies.

La DAJ incite à ce titre les acheteurs à bien justifier que les conditions permettant de recourir à un marché complémentaire auraient été remplies, même s’ils ne sont pas tenus d’établir un rapport de présentation du projet d’avenant, afin de ses prémunir en cas de contestation.

*********** 

Pour toute question complémentaire ou précisions sur la mise à jour de ces fiches techniques et plus généralement sur le Code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, vous pouvez contacter les spécialistes du Cabinet CHARREL & Associés à l’adresse suivante : contact@charrel-avocats.com

 

Nicolas CHARREL, avocat associé et Marie BERNARDIN avocate, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille.

Article suivant
01/01/70
Des précisions quant aux modalités de contestation d’un acte règlementaire devant le juge administratif
v
Article suivant
08/01/18
VOEUX 2018
v
Article suivant
09/02/18
Commande publique / droit public économique
Ecolabels européens : mémo pratique co-rédigé par Me CHARREL pour sécuriser vos achats responsables
v
Article suivant
04/03/18
Commande publique / droit public économique
L'avenir est dans la clause de réexamen : interview de Me CHARREL et Me GASPAR
v
Article suivant
22/03/18
Commande publique / droit public économique
Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou obligation ?
v
Article suivant
04/05/18
Pénal des affaires publiques
Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?
v
Article suivant
15/05/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles
v
Article suivant
30/05/18
Commande publique / droit public économique
Marché public ou concession de services : une question de risque réel d'exploitation
v
Article suivant
01/06/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT
v
Article suivant
09/06/18
Commande publique / droit public économique
Commande publique et RSE : désenchantement ou encouragement autour du critère social
v
Article suivant
05/07/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Mise à jour de notre politique de confidentialité en application du RGPD
v
Article suivant
09/07/18
Commande publique / droit public économique
Cotraitant défaillant lors de la passation : pensez à demander le remplacement !
v
Article suivant
22/08/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : interview de Me CHARREL
v
Article suivant
01/09/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : suite de l'interview de Me CHARREL
v
Article suivant
26/09/18
Construction / Immobilier public et privé
Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l'occupant existe t-elle ?
v
Article suivant
30/10/18
Commande publique / droit public économique
Salon des Maires : Intervention de Me CHARREL sur l'actualité des marchés publics
v
Article suivant
23/11/18
Victoire d'un avocat du Cabinet CHARREL au concours national d'éloquence des avocats.
v
Article suivant
23/11/18
Commande publique : sortie imminente du futur code
v
Article suivant
26/11/18
Commande publique / droit public économique
COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 
v
Article suivant
01/12/18
Edgar MORIN accueilli par Nicolas CHARREL au gala de la CROIX ROUGE
v
Article suivant
02/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures
v
Article suivant
05/12/18
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : avis de naissance
v
Article suivant
08/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?
v
Article suivant
11/12/18
Commande publique / droit public économique
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : VERSION CONSOLIDEE DISPONIBLE SUR LEGIFRANCE
v
Article suivant
13/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l'urbanisme
v
Article suivant
03/01/19
VOEUX 2019
v
Article suivant
08/01/19
Commande publique / droit public économique
Présentation du Nouveau Code de la commande publique en webinar avec Moniteur Juris
v
Article suivant
11/01/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : une circulaire précise les choses
v
Article suivant
12/01/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande publique : une 1ère table de correspondance publiée par la DAJ
v
Article suivant
16/01/19
Commande publique / droit public économique
Webinare code de la commande publique bientôt disponible sur youtube
v
Article suivant
16/01/19
Commande publique / droit public économique
Commande publique et dématérialisation : parution de la 3ème version des guides "très pratiques"
v
Article suivant
18/01/19
Commande publique / droit public économique
Marchés publics : Actualisation de trois fiches par la DAJ
v
Article suivant
30/01/19
Commande publique / droit public économique
ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?
v
Article suivant
02/02/19
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : présentation du webinar disponible sur Youtube
v
Article suivant
18/02/19
Formations nouveau code de la commande publique
v
Article suivant
21/02/19
Commande publique / droit public économique
Mise en ligne des documents de consultation : le code de la commande publique pourrait trancher le débat
v
Article suivant
07/03/19
Commande publique / droit public économique
Remise en cause des aides européennes en l'absense de mise en concurrence des opérations subventionnées
v
Article suivant
15/03/19
Commande publique / droit public économique
La négociation en dialogue compétitif : enjeux et modalités
v
Article suivant
23/03/19
Commande publique / droit public économique
Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
v
Article suivant
30/03/19
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre des organismes d'HLM : ordonnance anti-bug du CCP
v
Article suivant
31/03/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande Publique : Décret anti Bug et toutes les annexes au JO du 31 mars...
v
Article suivant
01/04/19
Commande publique / droit public économique
Décryptage des bugs corrigés du code de la commande publique
v
Article suivant
15/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
v
Article suivant
17/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
v
Article suivant
25/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
v
Article suivant
25/04/19
Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
v
Article suivant
23/05/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
v
Article suivant
28/05/19
Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
v
Article suivant
03/06/19
Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
v
Article suivant
17/06/19
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
v
Article suivant
24/06/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
v
Article suivant
25/06/19
Commande publique / droit public économique
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
v
Article suivant
26/06/19
Commande publique / droit public économique
Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
v
Article suivant
01/07/19
Comment imposer de faire constater les infractions ?
v
Article suivant
08/07/19
Commande publique / droit public économique
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
v
Article suivant
22/07/19
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions
v
Article suivant
01/08/19
Commande publique / droit public économique
Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe
v
Article suivant
12/09/19
Commande publique / droit public économique
Rentrée des marchés publics au club Marchés de Nice
v
Article suivant
03/10/19
Commande publique : " Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple"
v
Article suivant
12/12/19
Commande publique / droit public économique
Intervention de Me Thomas GASPAR aux 17èmes rencontres de droit et procédure administrative à Marseille
v
Article suivant
18/12/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisations environnementales : nouvelles simplifications
v
Article suivant
06/01/20
Excellente nouvelle année 2020
v
Article suivant
08/01/20
Commande publique / droit public économique
Les soldes, c'est parti ... sauf pour les acheteurs publics !
v
Article suivant
22/01/20
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Secret des affaires : nouveau référé dans le CJA
v
Article suivant
31/01/20
Médiation, MARD
Médiation administrative : compte rendu des assises annuelles 2019
v
Article suivant
04/02/20
Commande publique / droit public économique
Contrat public : validité des clauses de réexamen
v
Article suivant
08/02/20
Fonction publique / Agents publics
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : c'est désormais possible
v
Article suivant
18/02/20
Commande publique / droit public économique
Les nouveaux outils de la commande publique circulaire
v
Article suivant
19/02/20
Commande publique / droit public économique
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
v
Article suivant
24/02/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
v
Article suivant
26/02/20
Commande publique / droit public économique
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
v
Article suivant
03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
v
Article suivant
03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
v
Article suivant
04/03/20
Commande publique / droit public économique
Convention de délégation et droits du concessionnaire
v
Article suivant
04/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
v
Article suivant
05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
v
Article suivant
05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
v
Article suivant
05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Articulation entre prescription biennale et mobilisation de la garantie dommages-ouvrage
v
Article suivant
05/03/20
Commande publique / droit public économique
Le « localisme » dans la commande publique arriverait-il ?
v
Article suivant
06/03/20
La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
v
Article suivant
11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
v
Article suivant
15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
v
Article suivant
16/03/20
Continuité du cabinet durant la crise #covid19
v
Article suivant
17/03/20
Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
v
Article suivant
17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
v
Article suivant
18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
v
Article suivant
18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
v
Article suivant
18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
v
Article suivant
20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
v
Article suivant
22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
v
Article suivant
23/03/20
#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
v
Article suivant
23/03/20
#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
v
Article suivant
24/03/20
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
v
Article suivant
30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
v
Article suivant
07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
v
Article suivant
07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
v
Article suivant
09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
v
Article suivant
25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
v
Article suivant
06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
v
Article suivant
20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
v
Article suivant
29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
v
Article suivant
02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
v
Article suivant
02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
v
Article suivant
05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
v
Article suivant
05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
v
Article suivant
22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
v
Article suivant
22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
v
Article suivant
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
v
Article suivant
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
v
Article suivant
07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
v
Article suivant
16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
v
Article suivant
23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
v
Article suivant
24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
v
Article suivant
29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
v
Article suivant
07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage 😅 - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
v
Article suivant
16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
v
Article suivant
21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
v
Article suivant
22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
v
Article suivant
12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
v
Article suivant
16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
v
Article suivant
18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
v
Article suivant
28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
v
Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

Partager cette actualité sur les réseaux sociaux

Revenir
Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
Ses derniers articles
Dernière actu
18/10/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a pour ambition de simplifier les conditions de versement des avances dans les marchés publics
12/10/20
Commande publique / droit public économique
2ème édition 2020 à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires : 3113 pages pour tout connaître du droit de la commande publique
22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a pour vocation de renforcer les instruments de lutte contre l'habitat indigne
Revenir
Marie Bernardin
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2011)
  • Magistère Droit Public des Affaires (2011)
Biographie

Avocat sénior au sein du Cabinet Charrel et associés qu’elle a rejoint au 1er juin 2017, ses précédentes expériences dans deux autres cabinets montpelliérains lui ont permis d’acquérir très rapidement une expérience dans la pratique de nombreux contentieux touchant tous les domaines des collectivités publiques, notamment le domaine du droit administratif général, le droit de l’urbanisme, puis plus particulièrement en droit des contrats publics et de l’intercommunalité. Elle intervient désormais tout particulièrement dans le domaine des contrats publics, sa matière de prédilection. Son expérience déjà importante en terme de contentieux et sa parfaite connaissance des dossiers qu’elle traite lui permettent déjà d’assister les décideurs publics, d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies. 

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique de la réclamation présentée par un maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution du marché public dont il est titulaire
  • Assistance dans le cadre de négociations avec les constructeurs suite à l’apparition de désordres de type décennal
  • Assistance dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence en matière d’attribution de conventions d’occupation domaniales (ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  • Analyse juridique concernant la lutte contre la dengue sur le territoire communal
  • Assistance d’une commune dans le cadre de la modification de son règlement intérieur de la restauration scolaire
  • Assistance à maîtrise d'ouvrage d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre du transfert de compétences GEMAPI/eau potable/assainissement non collectif et collectif/eaux pluviales
  • Défense d'un Département dans le cadre d'un recours introduit à l’encontre du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets non dangereux
Ses derniers articles
29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le Préfet peut désormais prendre formellement position sur une demande de « rescrit préfectoral »
25/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Précisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens
15/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les conditions de mise en œuvre du nouveau «permis d’expérimenter» ont été précisées

Partager cette actualité sur les réseaux sociaux