Par trois arrêts rendus le 27 mars 2020 (n° 421758 n° 421833 et n° 420491), le Conseil d’Etat est venu poser les principes régissant l’action en responsabilité engagée par une personne publique à l’encontre de plusieurs entreprises ayant commis – et ayant été condamnées par l’Autorité de la Concurrence – la pratique anti-concurrentielle d’entente réprimée par l’article L. 420-1 du Code du Commerce.
Ces trois arrêts sont inédits, d’une part, parce que le Conseil d’Etat vient pour la première fois se prononcer sur des sujets bien spécifiques à ce type de contentieux (de recevabilité ou de fond), d’autre part, parce que ce type d’action en responsabilité, aux enjeux économiques très importants, demeurent assez rares devant le juge administratif.
Retrouvez ci-joint l'article de Me Thomas GASPAR paru dans Lexbase.
