Le chemin hasardeux des incessants renvois d'un texte à l'autre conduit parfois à des impasses...
Afin de favoriser l'accélération de la production de logements sociaux, bon nombre de mesures ont été prises par la Loi ELAN du 23 novembre 2018. A ce titre, les règles imposant précédemment le recours obligatoire au concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des opérations de constructions neuves de logements sociaux ont été assouplies, ré-introduisant l'exception qui existait dans le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005 pour tous les acheteurs en relevant avant la réforme de 2016.
Ainsi, les dispositions de l'article 88 de la Loi ELAN précisent :
VII.-Au dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée », sont insérés les mots : «, à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation, ».
Cette exception à l'obligation de concours de maîtrise d'oeuvre pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 221.000 € HT n'avait pas été correctement reprise dans le CCP, renvoyant à tort à l'alinéa 4° de l'article L.2411-1 ne visant que les organismes... privés d'HLM.
Le rectificatif paru ce jour au JO permet donc bien de fonder légalement dans le code de la commande publique la dérogation à l'obligation de concours de maîtrise d'oeuvre pour l'ensemble des organismes d'HLM visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation.
"Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance :
Au lieu de : « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 » lire : « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Ouf...
Nicolas CHARREL, avocat associé, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille.
