Par un arrêt du 28 février 2020 (req. n°426162), le Conseil d’Etat est venu rappeler les principes qui régissent le droit à indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure de passation, appliqués aux manquements du pouvoir adjudicateur découlant de l’irrégularité commise dans la qualification du contrat et, en conséquence, du choix d’une procédure de passation totalement différente de celle qu’elle aurait dû être.
Retrouvez ici le décryptage complet de l’arrêt commenté :
