Le 1er janvier 2023, sont parus au Journal officiel deux arrêtés du 22 décembre 2022 du ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique à l’attention des acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Pris en application du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, qui avait pour ambition notamment de fusionner les données essentielles et la fiche de recensement, ces arrêtés viennent fixer les modalités de publication et de communication desdites données qui s’imposeront aux acheteurs ainsi qu’aux autorités concédantes à compter du 1er janvier 2024.
Applicable aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros HT, l’arrêté n° ECOM2235715A du 22 décembre 2022 dresse la liste des 45 données essentielles maximum que devront publier les acheteurs sur le portail national des données ouvertes, selon le format défini. Il remplacera, ainsi, l’actuelle annexe 15 du code de la commande publique.
Les évolutions notables concernent :
- le support de publication, puisque les données essentielles ne devront plus être mises à disposition sur le profil d’acheteur mais sur « le portail national des données ouvertes » ;
- le contenu des données essentielles dont la liste est élargie et en particulier :
- l’acheteur devra apporter des précisions concernant la prise en compte de considérations sociales, environnementales ou encore indiquer si les prestations achetées sont innovantes ;
- pour certains marché (fournitures de denrées alimentaires, véhicules, produits de santé et d’habillement), l’acheteur devra en outre préciser « la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté » ;
- l’apparition des données essentielles relatives à la déclaration d’un sous-traitant – dont notamment celles à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois – ainsi qu’à l’ensemble des modifications l’impactant.
Sur ce dernier point, certains[1] n’ont pas manqué de relever, à juste à titre selon nous, que la durée du contrat de sous-traitance n’est généralement pas connue des acheteurs et ne constitue pas l’une des rubriques du formulaire DC4. Aussi, cet élargissement de la liste des données essentielles ne manquera certainement pas de donner du fil à retordre aux acheteurs !
Force est d’ailleurs de souligner, d’une manière plus générale, que la notion de durée, exprimée en mois, est plutôt malaisée dans le cadre de certains marchés comme ceux liés à une opération de travaux.
Quant à l’arrêté n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022, celui-ci est relatif aux concessions et fixe une liste de 23 données essentielles maximum à communiquer sur le même portail par les autorités concédantes. Les apports de cet arrêté sont toutefois plus marginaux.
A noter également, et de manière plus critiquable dans une optique de transparence, que sont supprimées de la liste des données essentielles les mentions des noms de l’acheteur et des titulaires – seuls les numéros d’identification sont requis – ce qui pourrait être de nature à rendre moins accessibles les données publiées alors même qu’il s’agit de tout l’enjeux !
Une notice explicative est attendue et devrait éclaircir différents points d’exécution d’ici 2024.
Enfin, alors que l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique prévoit expressément une entrée en vigueur "à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date", l'arrêté du 22/12/2022 prévoit, en contradiction du décret, une application pour les contrats "notifiés" à compter du 1er janvier 2024.
En attendant, afin de vous aider à voir plus clair, nous vous proposons deux tableaux comparatifs en pièce jointe.
[1] Voir sur ce point le billet d’A. Latreche : https://www.aapasso.fr/nouvelles-donnees-essentielles-nouvelles-difficultes-potentielles/
