A l’occasion de deux questions écrites des députés Monsieur Fabien GENET et Madame Cécile Cukierman, relatives à l’impact de la guerre en Ukraine et de la hausse des prix du carburant sur les travaux publics, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en réponse publiée au Journal Officiel ce 8 septembre, confirme notamment la marche à suivre du Gouvernement quant au comportement à adopter dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la hausse des prix des carburants et de l’énergie, les acteurs publics doivent donc « appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle »
On en déduit que dans le cadre de l’exécution des marchés publics et face aux hausses de prix actuelles, l’acheteur peut :
- Appliquer des pénalités de retard sauf lorsque celui-ci est justifié par une prorogation des délais de livraison causé par la crise actuelle.
- Mettre en jeu la clause de révision des prix si elle a été prévue lors de la conclusion du contrat,
- Si une telle clause n’a pas été prévue, appliquer la théorie de l’imprévision.
Cette théorie issue de l’arrêt « Compagnie d’éclairage de Bordeaux » en date du 30 mars 1916 et précisée par des jurisprudences ultérieures permet d’assurer la continuité du contrat en permettant l’indemnisation partielle de l’attributaire de la charge extracontractuelle supportée. Pour cela, les critères en principe retenus sont, l’imprévisibilité de l’évènement qui affecte l’exécution du contrat, son extériorité par rapport aux parties et le bouleversement sur l’économie du contrat qu’il engendre.
Face à la crise actuelle, le Gouvernement considère que ces critères sont remplis, l’attributaire d’un contrat doit donc continuer de l’exécuter et sera indemniser partiellement en conséquence.
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