Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière

En droit de la commande publique

• La circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022: 

-Objet: Conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières.

-La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.

En droit des collectivités

• Le Décret n°2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin: 

-Objet: préciser le périmètre géographique de l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. 

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• Le Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte: 

-Objet: fixation des modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités. 

• Le Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis: 

-Objet: création d’une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d’exploitation, la fermeture des ouvrants. 

-Concerne les bâtiments publics des collectivités, 

-C’est au maire de faire respecter ce nouveau dispositif.

• Le Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses: 

-Objet: le décret vise à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. 

-les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l'exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Généralisation concerne désormais également ville de moins de 800 000 habitants. 

-Adaptation concernant le mobilier urbain.

-Le non-respect de ces règles d'extinction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € maximum.

• Le Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques:

-Objet: mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives; exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat. 

-le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l’application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n’imposent plus l’existence des services publics d’archives dans tous les cas de mutualisation. Ces modifications permettent par ailleurs d’alléger le contrôle scientifique et technique exercé sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermédiaires et, par parallélisme, celui exercé sur le dépôt de ces mêmes archives par une collectivité ou un groupement auprès d’une autre. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l’Etat est mentionnée à l’article R. 212-4 du code du patrimoine. 

• Le Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique: 

-Objet: interdiction de toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. 

-le décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge).

• Le Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes: 

-Objet: conditions de mise en oeuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes. 

-Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l’article L. 342-1 (soit 5 demandes ou plus), ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d’y répondre par un seul avis. 

En droit de la fonction publique

• Le Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public: 

-Objet: fixation du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public: règles relatives aux conditions de recrutement et d’emploi des personnels des groupements d’intérêt public, modalités du dialogue social et conditions de travail des personnels des groupements. 

• Le Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés:

​​​​​​​​​​​​​​-Objet: modification du décret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​-La prime de responsabilité est désormais cumulable avec le RIFSEEP.

En droit de l’urbanisme

• Le Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​-Objet: application des dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​-Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption. Insertion d’un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l’urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l’urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT.

• Le Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols: 

-Objet: modalités de mise en oeuvre des articles 215 et 216 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en matière d’aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols. 

-Nouvelle étape en matière de ZAN.

En droit de l’environnement

• Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateur de gêne due au bruit évènementiel des infrastructures de transport ferroviaire: 

-Objet: Établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances sonores et prise en compte de zones et de périodes d'exposition plus sensibles.

• Le Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier: 

-Objet: modalités d’application du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. 

-évolution des anciens dispositifs d’observation de l’habitat adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH) en observatoires de l’habitat et du foncier. Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH. 

• Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement:

-Objet: le présent arrêté introduit la version 3 du rapport sur la méthode et les données d’émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015, rédigé par SNCF Réseau qui introduit les paramètres ferroviaires nécessaires aux calculs des émissions sonores ferroviaires lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, en annexe du présent texte. 

• Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement: 

-Objet: prise en compte des dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire pour la filière REP relative aux déchets d’éléments d’ameublement concernant la mise en oeuvre des fonds dédiés à la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​-le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d’ameublement visés au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il vise à préciser les mesures concernant la mise en oeuvre à compter de 2023 des fonds dédiés à la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement. 

• Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d"une activité nucléaire: 

-Objet: le présent arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève d’un régime mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.

• Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L.229-67 du code de l’environnement (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité: 

-Objet: mise en oeuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité- responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100000 € hors taxes. 

-l’alinéa 2 de l’article L. 229-67 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la sanction du manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d’un montant maximal de 30000 €. 

• Décret n°2022-1379  du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production EnR : 

- Objet: modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. 

-création d'un nouvel article R.311-6 du CJA.

• Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels : 

-Objet: modification de l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. 

-Modification des articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement : compétence du préfet du département.

En médiation

• Le Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités fr fonctionnement du Conseil national de la médiation : 

-Objet: Naissance du Conseil national de la médiation.  Organisation, moyens, modalités de fonctionnement et composition.