Par la loi n°2020-1577 du 15 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le législateur a pérennisé et étendu un dispositif innovant de lutte contre le chômage de plus de 12 mois. Une variété de collectivités peut désormais se porter candidat à cette expérimentation.
1. Extension d’un dispositif innovant de lutte contre le chômage de longue durée
Si le taux de chômage global a pu connaitre une légère baisse au cours de l’année 2019, celui du chômage de longue durée a en revanche augmenté, conduisant ainsi à relever un effectif de 40% de chômeurs inscrits depuis plus de 12 mois sur la liste prévue à l’article L. 5411-1 du Code du travail.
C’est précisément contre ce type de chômage que le législateur a entendu lutter, par la loi n° 2020-1577 du 15 décembre 2020, laquelle est composée de trois titres :
- Titre 1er : renforcement de l’insertion par l’activité économique (articles 1 à 8) ;
- Titre 2 : expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11) ;
- Titre 3 : diverses mesures d’ordre social (articles 12 à 18).
Ainsi parmi une diversité de dispositions en faveur de l’insertion de publics dit « éloignés de l’emploi », la loi n°2020-1577 relative aux « territoires zéro chômeurs longue durée » (ou « TZCLD ») a d’une part confirmé les vœux formulés dans le Pacte d’ambition pour l’IAE, et d’autre part pérennisé l’expérimentation menée au sein de dix territoires métropolitains depuis 2016.
Ce dispositif innovant a pour objet de permettre à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée par des entreprises d’insertion par l’activité économique (IAE) ou des structures équivalentes de l'économie sociale et solidaire (ESS), pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire (loi n°2020-1577, article 9, II, anciennement loi n° 2016-231, article 1er).
Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.
Abrogeant la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, la loi n°2020-1577 étend désormais à 60 territoires – incluant les 10 territoires initiaux – un dispositif expérimental de lutte contre le chômage de longue durée.
2. Une coopération public-privé au cœur de la lutte contre le chômage de longue durée
La loi institue un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer notamment une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés dans le cadre du dispositif. Ce fonds peut également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées et apporte à ces entreprises ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux EPCI ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l'appui et l'accompagnement nécessaires (loi n°2020-1577, article 10, I).
Prenant la forme d’une association loi 1901, ce fonds créé par la loi est administré par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'Etat, et sera placé sous la surveillance d’un commissaire du Gouvernement (loi n°2020-1577, article 10, III).
Ce fond relevant assurément du secteur public conclura des conventions multipartites avec les acteurs privés de l’économie sociale et solidaire d’une part, ainsi qu’avec le président du Conseil départemental compétent d’autre part, ayant pour objet de :
- Fixer les conditions à respecter pour bénéficier du financement considéré, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés ;
- Préciser également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise.
A ce titre, les collectivités territoriales, les EPCI ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à l'expérimentation pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur des dispositions précitées (loi n°2020-1577, article 11, II).
Dans les 10 territoires qui ont mis en œuvre l’expérimentation, 11 Entreprises à But d'Emploi ont vu le jour, financées par l'Etat à hauteur d’environ 18 000 € par salarié et par an.
3. « Changement de paradigme »
L’expérimentation initiale du dispositif avait donné lieu à un documentaire diffusé sur la chaine Public Sénat, intitulé « quand l’utopie rencontre la réalité » et mettant l’accent sur l’approche originale de ce dispositif : répondre aux besoins du territoire en circuits-courts, reprise d’exploitations maraichères dans des régions sinistrées, aides à la personne… répondant ainsi à des besoins non satisfaits sur le territoire et suivant un temps de travail choisi.
Votée à l'unanimité par l’ensemble des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la loi du 29 février 2016 avait ainsi permis la mise en œuvre d’une démarche initiée par l’association ATD quart monde et soutenue notamment par Emmaüs, le Secours Catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que le Pacte civique.
Loi n°2020-1577 du 15 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ; Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.
