Parution du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
C’est un peu tard, pourrait-on observer, mais le décret du 5 mai 2020 est en réalité une modification du cadre d’organisation du télétravail déjà en place, et n’est donc pas un texte intrinsèquement lié à l’actuelle période d’état d’urgence sanitaire.
Le texte actualise ainsi les hypothèses et modalités de recours au télétravail dans les trois branches de la fonction publique, magistrature comprise. Il prévoit par ailleurs, de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents par l’employeur public. L’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance, notamment, est facilitée, de même que la prise en charge financière de certains éléments de cet environnement de télétravail.
Enfin, une rigidité critiquée des précédents textes est supprimée : désormais il n’est plus nécessaire de fixer des jours précis de la semaine pour un télétravail « partiel », un quota de jours à la semaine, au mois, peut être fixé et accompli ensuite à l’initiative de l’agent, de manière plus libre. Tout comme il est désormais prévu la possibilité de fixer un nombre de jours « flottants », de télétravail supplémentaire, par semaine, mois et même pour chaque année de service, là encore accompli avec plus de liberté par l’agent.
Il permet, enfin, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, comme la crise actuelle, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
