En 2017, la commune de Ramatuelle, à qui le préfet a accordé la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour une durée de douze ans, a engagé une mise en concurrence afin d’attribuer la sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage. Une entreprise évincée a porté l’affaire devant le Tribunal administratif de Toulon, lequel a résilié le traité de sous-concession.
Dans cette décision, le Conseil d'État statuant dans le cadre d'un recours "Tarn-et-Garonne", a été amené à se prononcer sur les conséquences à tirer de l'attribution d'un contrat à une société dont la candidature ne respectait pas l’intégralité des prescriptions du dossier de consultation.
Ainsi, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que les candidats ont l’obligation de respecter les dispositions du règlement de la consultation, et qu’« une candidature doit être regardée comme incomplète (…) dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles».
Par suite, le Conseil d’état précise avec nuance, que lors de la remise de la candidature, si le formulaire de déclaration du candidat « DC1 » n’est pas renseigné dans son intégralité et n’est pas signé, faute de régularisation, l’acheteur doit écarter cette candidature « sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ».
Enfin, le Conseil d’État ajoute que « Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s'oppose pas nécessairement à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et les conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner ».
Autrement dit, pour la Haute juridiction, il revient au juge d’estimer si la poursuite du contrat est possible malgré ce vice qui ne peut être régularisé devant lui et considère que l’incomplétude du DC1 constitue un vice entachant la validité du contrat pouvant impliquer sa résiliation.
Conseil d’État, 28 mars 2022, n° 454341
