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14/03/2022

Commande publique / droit public économique

Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires

Avec l'arrêt du 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre Abymes, n° 456503, le Conseil d'Etat efface le référé secret des affaires au profit du référé précontractuel pour juger d'un risque d'atteinte au principe d'impartialité

Lorsque l’on ouvre un dictionnaire pour chercher le sens de « l’impartialité », l’on tombe sur la définition suivante : « qualité, caractère de quelqu’un qui n’a aucun parti pris ou de ce qui est juste, équitable : juger avec impartialité ».

L’impartialité est fondamentale en droit de la commande publique.

En effet, l’article L. 3 du Code de la commande publique dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code ».

Et, depuis une décision du 14 octobre 2015, Société Applicam n° 390968 (voir lien ci-dessous), le Conseil d’Etat considère « qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ».

Ériger en principe général du droit le principe d’impartialité a bien entendu vocation à garantir la légalité du processus d’achat public à travers la transparence des procédures et la nécessaire égalité de traitement entre les candidats.

 

ACHETEURS – JUGE – SOUMISSIONNAIRES – ATTRIBUTAIRES : TOUS CONCERNES !

 

De longue date, les acheteurs publics ont à leur disposition différents outils pour prévenir et remédier à une éventuelle partialité et ils sont tenus de les utiliser pour éviter toute situation de conflit d’intérêts.

A ce titre, l’on rappellera brièvement qu’ils doivent, sur le fondement des articles L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique, et plus spécifiquement sur celui des articles L. 2141-8 et L. 2141-10, exclure les candidats ayant « entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel (…) ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage » ou ayant « eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence » du fait de « leur participation directe ou indirecte à la préparation de la procédure ».

Une situation de conflit d’intérêts sera caractérisée lorsqu’une personne, d’une part, dispose directement ou indirectement d’un intérêt financier, économique ou de tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance et, d’autre part, participe au déroulement de la procédure de passation ou est susceptible d’en influencer l’issue de la procédure.

Plusieurs décisions illustrant l’analyse in concreto que le juge administratif réalise pour déterminer si un défaut d’impartialité est avéré ont été rendues en 2021.

Pour des réponses négatives, l’on citera la décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021, Commune du Pradet n° 450653 (voir lien ci-dessous : le seul fait que le Maire d’une commune ait été antérieurement administrateur de l’attributaire en qualité de représentant de la personne publique ne suffit pas) ou l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2021, Société A2EP Géotech et Gemco n° 19PA02710 (voir lien ci-dessous : le fait qu’un maître d’œuvre et l’attributaire soient domiciliés à la même adresse et que leurs gérants portent les mêmes patronymes ne suffit pas non plus).

Pour une réponse positive, l’on mentionnera la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021, Société Corsica Networks n° 454466 (voir lien ci-dessous : le fait qu’un technicien en charge du dossier ait auparavant exercé des fonctions d’ingénieur-chef de projet au sein de la société attributaire trois mois avant l’attribution du marché constitue une situation de conflit d’intérêts faisant naître l’existence d’un doute sur l’impartialité de la procédure, lequel suffit et ce même si l’intéressé n’a pas signé les documents afférents à la procédure).

Les acheteurs publics et le juge administratif ne sont pas les seuls à avoir un rôle à jouer dans la garantie de l’impartialité de l’achat public.

En effet, les candidats – soumissionnaires ou attributaires – sont également concernés.

On pense naturellement aux assistants à maîtrise d’ouvrage auxquels ont souvent recours les acheteurs afin d’obtenir un « conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » au sens de l’article L. 2422-2 du Code de la commande publique et qui sont  la plupart du temps en charge de l’analyse des candidatures et des offres et amenés à connaître de nombreuses informations, dont certaines sont susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires en matière industrielle et commerciale.

Toutefois, l’article L. 2132-1 du Code de la commande publique est très clair et dispose que  « l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres ».

Un manquement au principe d’impartialité peut donc également être consécutif à une violation du secret des affaires : soit que la transmission d’informations protégées à ce titre est susceptible de méconnaître l’égalité de traitement entre les candidats, soit qu’une telle transmission exerce une influence sur le processus d’achat (attention cependant puisque dans une décision du 9 juin 2021, Société Lorany Conseils n° 449643, le Conseil d’Etat a estimé que le juge peut se fonder sur des pièces transmises alors même qu’elles étaient couvertes par le secret des affaires, dès l’instant où elles ont pu être « discutées contradictoirement par les parties » - voir lien ci-dessous).

 

LE JUGE DU REFERE SECRET DES AFFAIRES UN PEU MOINS…

 

Précisément afin de prévenir toute violation du secret des affaires – et donc toute partialité d’une procédure de passation – le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé un référé en matière de secret des affaires dans le Code de justice administrative.

L’article R. 557-3 dudit Code prévoit ainsi, notamment, que « lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l’ensemble des mesures mentionnées à l’article R. 152-1 du code de commerce ».

Plusieurs ordonnances ont été rendues depuis l’instauration de ce nouvel outil à destination préférentielle des soumissionnaires qui estimeraient que des assistants à maîtrise d’ouvrage seraient susceptibles de violer le secret des affaires (voir en ce sens, TA Nancy, 26 octobre 2020 SHAM n° 2002619, ou TA Montreuil, 1er juin 2021, Société Sofaxis n° 2106741, pour des injonctions adressées, indirectement, à des AMO d’interdiction d’accès à certains documents / éléments d’une candidature ou d’une offre - voir liens ci-dessous).

L’édifice législatif, réglementaire et jurisprudentiel construit depuis quelques années afin de garantir l’impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique avait donc fière allure.

Sans qu’il ne se soit bien sûr totalement effondré, cet édifice a néanmoins quelque peu perdu de sa superbe depuis la décision du 10 février 2022, CHU Pointe-à-Pitre c/ Abymes n° 456503 rendue par le Conseil d’Etat (voir lien ci-dessous).

Saisi par une société sur le fondement de l’article R. 557-3 du Code de justice administrative afin qu’il interdise l’accès d’un AMO à l’ensemble des documents déposés par les différents candidats et qu’il l’exclue de la consultation, le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes « d’interdire, par tout moyen, l'accès de M. J... et de toutes les personnes travaillant au sein de la société ACAOP à l'ensemble des documents déposés par les soumissionnaires dans le cadre de la consultation en cause, suspendu l'analyse des offres ».

À la suite du pourvoi formé par le CHU, le Conseil d’Etat a de facto remis en question l’utilité du référé secret des affaires en jugeant que :

« Il résulte de l'instruction que la SHAM était tenue de communiquer, dans le cadre de la consultation en cause, des informations relatives au prix de son offre, lesquelles doivent être regardées, à ce stade de la procédure de passation, comme couvertes par le secret des affaires au sens des dispositions citées aux points 2 à 4. Si la SHAM fait valoir qu'elle s'est expressément opposée à ce que son offre soit communiquée à M. J..., dirigeant de la société ACAOP, et à l'ensemble des préposés de cette société, dont elle a sollicité l'exclusion de l'analyse des offres, en raison de relations étroites alléguées de M. J... avec une société concurrente, cette seule circonstance ne suffit pas, par elle-même, à caractériser un risque d'atteinte imminente au secret des affaires dès lors que la société ACAOP ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d'assistance au maître de l'ouvrage ».

Et le Conseil d’Etat d’ajouter que :

« Il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit fondée, de faire valoir notamment devant le juge du référé précontractuel tout manquement qu'elle aura relevé aux règles de publicité et de concurrence, tenant, le cas échéant, en une violation par le pouvoir adjudicateur du secret commercial ou de l'impartialité à laquelle celui-ci est tenu ».

En d’autres termes, c’est à l’acheteur et à lui seul de mener en amont l’ensemble des investigations qui doivent lui permettre de s’assurer de l’impartialité de sa procédure d’achat et l’on ne peut présumer de la partialité d’un AMO tenu à une obligation de confidentialité.

Si la solution peut dans l’absolu s’entendre, elle a pour effet de confier à nouveau le sort d’une procédure de passation au seul juge du référé précontractuel et empêche in fine un éventuel sauvetage « en cours de route ».

Et de faire sombrer le référé secret des affaires dans l’abîme.

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Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
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07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
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23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les élections, la covid et l’abstention.
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
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16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
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18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
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28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
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01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
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02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
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03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
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04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
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09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
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15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
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17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
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18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
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22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
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04/01/21
Actualité du Cabinet
Merveilleuse année 2021 !
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10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
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15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
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19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
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11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
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19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
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24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
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26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
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06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
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10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
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29/03/21
Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
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01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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04/04/21
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1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
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Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
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05/05/21
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Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
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06/05/21
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Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
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BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
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20/05/21
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La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
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03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
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03/06/21
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08/06/21
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Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
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Pénurie de matières premières dans les marchés
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
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22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
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24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
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Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
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Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
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Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
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07/07/21
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Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
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Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
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06/09/21
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Formation pratique CCAG Travaux 2021
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Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
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Excellentes fêtes de fin d'année
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Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
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Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
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Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
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Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
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16/03/22
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Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
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Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
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Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
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01/04/22
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Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
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04/04/22
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Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
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Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
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06/04/22
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Qualification des contrats de la commande publique et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
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06/05/22
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L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
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Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
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09/05/22
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Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
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17/05/22
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Biens de retour en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
Les auteurs de l’article

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties, soit par les juridictions administratives et judiciaires.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Bataille des arènes de Nîmes : reddition totale des biens du délégataire imposée par le Conseil d'Etat, mots de passe compris.
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Après le refus du tribunal administratif, la dérogation à la protection des espèces protégées reconnue par la Cour Administrative d’Appel pour le CDG express
06/05/22
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Attention : la saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai du recours de 2 mois du contentieux « Béziers II »
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Matthieu Thareau
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Paris
Formations:
  • Prestation de serment (2014)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2014)
  • Master II Droit Public Fondamental
Biographie

Avocat au sein du Cabinet depuis avril 2020, il exerce la profession d’avocat depuis plus de 5 ans. Ses premières expériences tant en cabinets qu’en juridiction lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.

Il intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies

Ses dernières références significatives
  • Gestion pour le compte d’une commune de la délégation de service public du théâtre municipal
  • Négociation et transaction dans le cadre d’une délégation de service public de couverture numérique dans laquelle le délégataire n’a pas atteint, à raison en partie de l’autorité délégante, les objectifs contractuels.
  • Défense d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours d’un commerçant victime d’un « dommage permanent de travaux publics ».
  • Référé instruction à fin d’expertise dans les intérêts du riverain d’une sente en cours d’effondrement
  • Consultation pour une commune portant sur la possibilité et les conditions de mise en œuvre d’une procédure de décharge de fonctions à l’encontre d’un directeur général de services contractuel.
  • Recours pour un fonctionnaire auquel était refusée la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service.
  • Recours aux fins d’annulation d’un titre de recettes émis par un syndicat de communes à l’encontre de l’une de ses communes adhérentes.
  • Consultation pour une commune sur la soumission des sociétés publiques locales au droit de la commande publique.
  • Recours pour un particulier aux fins d’annulation de la décision par laquelle une université a refusé de lui délivrer son diplôme de doctorat.
  • Défense d’une entité adjudicatrice dans le cadre d’un référé précontractuel portant sur un marché de 950 millions d’euros.
  • Assistance d’un office public de l’habitat dans la rédaction d’un CCAP type pour les marchés de service et de travaux.
  • Rédaction d’un cahier des clauses administratives générales pour un OPH en vue de la passation d’un marché informatique ayant pour objet la refonte de leur site internet.
  • Assistance d’une commune de 60 000 habitants pour la finalisation d’un chantier de réalisation d’un complexe sportif.
  • Défense d’un bureau d’études techniques, membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre, dans le cadre du recours exercé par un maître d’ouvrage privé.
  • Rédaction d’une note juridique sur le respect par une convention d’offres de concours de la loi MOP et du code des marchés publics.
  • Défense d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire.
  • Défense d’une commune dans le cadre d’un référé suspension à l’encontre d’un permis de construire.
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Avec l'arrêt du 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre Abymes, n° 456503, le Conseil d'Etat efface le référé secret des affaires au profit du référé précontractuel pour juger d'un risque d'atteinte au principe d'impartialité
18/02/22
Commande publique / droit public économique
Quelles informations doivent être occultées pour préserver le secret des affaires (TA Toulon, 20 janvier 2022, Société Oméga+, n° 2100356)

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