La Cour de Cassation, dans un arrêt récent en date du 25 mai 2022, vient de préciser les règles de prescription des actions en justice.
En l'espèce, suite à la destruction des produits entreposés dans une unité de stockage causée par la mousse du système incendie déclenché, une expertise a été ordonnée par le Tribunal et un recours en indemnisation introduit par la société lésée qui a fait l’objet suite à ce sinistre d’un plan de sauvegarde.
Les sociétés qui ont réalisé l’unité de stockage et assureur ont demandé au Tribunal d’étendre les opérations d’expertise à plusieurs sociétés dont la société assureur de la société sous-traitante de la réalisation du système de protection incendie. Des demandes de paiement ont été formulées par la suite auprès de cette dernière par la société lésée et son assureur.
La société a fait appel de la décision rendue en invoquant la prescription. La Cour d’Appel par arrêt en date du 9 juillet 2019, objet du présent pourvoi a retenu que les actions engagées à l’encontre de l’assureur de la société sous-traitante du système de protection incendie n’étaient pas prescrites, estimant que l’ordonnance rendu par le juge des référés étendant les opérations d’expertise à cette dernière, sur demande de la société constructeur de l’unité de stockage et de son assureur, avait interrompu le délai de prescription.
La Cour de Cassation estime qu’en jugeant ainsi la Cour d’Appel a violé les articles 2224 qui prescrit par 5 ans les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et 2241 du même code qui prévoit que « la demande en justice (…) Interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », jugeant que pour interrompre le délai de prescription « la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription ». En l’espèce, la demande ayant été formulée par la société constructeur de l’unité de stockage et de son assureur et non par la société ayant subi le préjudice, n’interrompt pas les délais de prescription de l’action en justice pour obtenir réparation de celui-ci.
En conséquence, pour que l'article 2241 du code civil s'applique, il est nécessaire de manière cumulative que :
1. L'action en justice soit introduite par la personne dont le droit est menacé
2. Contre la personne en faveur de laquelle court la prescription.
