15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif

Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence

Intercommunalité : la reprise du personnel décidée par le préfet est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales

Dans une décision « Commune de Carnin » du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que la loi laissait au préfet du département le soin de fixer la répartition des agents repris à la suite d’une reprise de compétences d’un EPCI, dans la seule hypothèse d'une absence d'accord entre l'établissement public et les communes membres. La Haute assemblée a estimé que les dispositions en cause, résultant du IV bis de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, étaient conformes à l’article 72 de la Constitution et rejeté la transmission de la QPC.

1. Réaffectation du personnel : exigence législative d’un accord entre les collectivités à la suite d’une décision de restitution de compétences d’un EPCI

Préalablement à la fusion d’une communauté de communes (« CC ») avec la métropole de Lille, une restitution des compétences non exercées par cette dernière devait intervenir entre la CC, la commune de Carnin et les autres communes membres.

C’est dans ce cadre qu’un accord devait nécessairement être conclu entre l’EPCI et ses communes membres, en application du IV bis de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or à la suite de négociations quasiment achevées entre les collectivités concernées, la question de la reprise d’un agent habituellement affecté aux espaces verts demeurait sur la touche.

A ce titre, les dispositions contestées par la commune prévoient que les personnels qui avaient été transférés à l’EPCI ou recrutés par lui et qui étaient intégralement affectés à la mise en œuvre de la compétence restituée font l’objet d’une répartition entre les communes, définie d’un commun accord par une convention entre l’EPCI et les communes. A défaut d’accord dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, la répartition est fixée par un arrêté du préfet de département (CGCT, point 2° du IV bis de l’article L. 5211-4-1).

C’est précisément la fixation de cette répartition qui est contestée par la commune requérante, cette dernière estimant que les dispositions législatives en cause portent une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales, issu de l’article 72 de la constitution.

2. Le moyen tiré d’une violation de l’article 72 de la Constitution ne présente pas de caractère sérieux

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’exigence législative d’un accord entre les collectivités concernées poursuit une finalité d’intérêt général tenant à la continuité dans l'exercice des compétences transférées et à la protection des garanties que les agents tirent de leur statut, et qu’en l’absence d’un tel accord, l’effectivité de cette règle impliquait l’intervention du préfet (point 5 de la décision commentée).

A ce titre, le juge interprète les dispositions comme prévoyant des garanties suffisantes, dès lors que l’intervention du préfet est soumise à deux conditions :

  • Le préfet n’intervient qu’en cas de blocage, résultant d’une absence d’accord entre les collectivités concernées durant une période supérieure à trois mois ;
  • La répartition décidée par ce dernier obéit à une stricte nécessité de partage équilibré, qui tient compte des besoins effectifs de chaque commune au regard des conditions d'exercice de la compétence restituée et des ressources dont elle dispose, y compris celles résultant de la répartition des biens et de la redéfinition des relations financières avec l'EPCI en conséquence de la même restitution de compétence.

Par cette deuxième condition, résultant d’une interprétation dynamique de la loi à l’initiative du juge, le Conseil d’Etat a défini le cadre dans lequel l’arrêté préfectoral devait intervenir en application des dispositions législatives contestées.

Clôturant le paysage, le juge a pris soin de préciser que l’arrêté préfectoral portant répartition des personnels est soumis au contrôle du juge administratif compétent, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans ces conditions, l’intervention du préfet apparaissait non seulement constitutive d’une restriction proportionnée au principe de libre administration des collectivités, mais elle permettait surtout d’assurer les autres objectifs fixés dans l’article 72 de la Constitution : « dans les collectivités territoriales (…), le représentant de l'État, (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Ainsi que le rappelle le rapporteur public dans cette affaire, le Conseil constitutionnel en déduit qu’il «appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'État pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois » (décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982, §11 à 13 ; décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007, §24).

C’est au terme de cette construction prétorienne du cadre légal applicable que le Conseil d’Etat a rejeté la QPC comme ne portant pas sur une question nouvelle.

Conseil d’Etat, 11 décembre 2020, Commune de Carnin, n° 436532.

Article suivant
01/01/70
Des précisions quant aux modalités de contestation d’un acte règlementaire devant le juge administratif
Article suivant
08/01/18
VOEUX 2018
Article suivant
09/02/18
Commande publique / droit public économique
Ecolabels européens : mémo pratique co-rédigé par Me CHARREL pour sécuriser vos achats responsables
Article suivant
04/03/18
Commande publique / droit public économique
L'avenir est dans la clause de réexamen : interview de Me CHARREL et Me GASPAR
Article suivant
22/03/18
Commande publique / droit public économique
Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou obligation ?
Article suivant
04/05/18
Pénal des affaires publiques
Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?
Article suivant
15/05/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles
Article suivant
30/05/18
Commande publique / droit public économique
Marché public ou concession de services : une question de risque réel d'exploitation
Article suivant
01/06/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT
Article suivant
09/06/18
Commande publique / droit public économique
Commande publique et RSE : désenchantement ou encouragement autour du critère social
Article suivant
05/07/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Mise à jour de notre politique de confidentialité en application du RGPD
Article suivant
09/07/18
Commande publique / droit public économique
Cotraitant défaillant lors de la passation : pensez à demander le remplacement !
Article suivant
22/08/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : interview de Me CHARREL
Article suivant
01/09/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : suite de l'interview de Me CHARREL
Article suivant
26/09/18
Construction / Immobilier public et privé
Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l'occupant existe t-elle ?
Article suivant
30/10/18
Commande publique / droit public économique
Salon des Maires : Intervention de Me CHARREL sur l'actualité des marchés publics
Article suivant
23/11/18
Victoire d'un avocat du Cabinet CHARREL au concours national d'éloquence des avocats.
Article suivant
23/11/18
Commande publique : sortie imminente du futur code
Article suivant
26/11/18
Commande publique / droit public économique
COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 
Article suivant
01/12/18
Edgar MORIN accueilli par Nicolas CHARREL au gala de la CROIX ROUGE
Article suivant
02/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures
Article suivant
05/12/18
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : avis de naissance
Article suivant
08/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?
Article suivant
11/12/18
Commande publique / droit public économique
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : VERSION CONSOLIDEE DISPONIBLE SUR LEGIFRANCE
Article suivant
13/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l'urbanisme
Article suivant
03/01/19
VOEUX 2019
Article suivant
08/01/19
Commande publique / droit public économique
Présentation du Nouveau Code de la commande publique en webinar avec Moniteur Juris
Article suivant
11/01/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : une circulaire précise les choses
Article suivant
12/01/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande publique : une 1ère table de correspondance publiée par la DAJ
Article suivant
16/01/19
Commande publique / droit public économique
Webinare code de la commande publique bientôt disponible sur youtube
Article suivant
16/01/19
Commande publique / droit public économique
Commande publique et dématérialisation : parution de la 3ème version des guides "très pratiques"
Article suivant
18/01/19
Commande publique / droit public économique
Marchés publics : Actualisation de trois fiches par la DAJ
Article suivant
30/01/19
Commande publique / droit public économique
ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?
Article suivant
02/02/19
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : présentation du webinar disponible sur Youtube
Article suivant
18/02/19
Formations nouveau code de la commande publique
Article suivant
21/02/19
Commande publique / droit public économique
Mise en ligne des documents de consultation : le code de la commande publique pourrait trancher le débat
Article suivant
07/03/19
Commande publique / droit public économique
Remise en cause des aides européennes en l'absense de mise en concurrence des opérations subventionnées
Article suivant
15/03/19
Commande publique / droit public économique
La négociation en dialogue compétitif : enjeux et modalités
Article suivant
23/03/19
Commande publique / droit public économique
Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
Article suivant
30/03/19
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre des organismes d'HLM : ordonnance anti-bug du CCP
Article suivant
31/03/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande Publique : Décret anti Bug et toutes les annexes au JO du 31 mars...
Article suivant
01/04/19
Commande publique / droit public économique
Décryptage des bugs corrigés du code de la commande publique
Article suivant
15/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
Article suivant
17/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
Article suivant
25/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
Article suivant
25/04/19
Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
Article suivant
23/05/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
Article suivant
28/05/19
Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
Article suivant
03/06/19
Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
Article suivant
17/06/19
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
Article suivant
24/06/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
Article suivant
25/06/19
Commande publique / droit public économique
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
Article suivant
26/06/19
Commande publique / droit public économique
Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
Article suivant
01/07/19
Comment imposer de faire constater les infractions ?
Article suivant
08/07/19
Commande publique / droit public économique
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
Article suivant
22/07/19
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions
Article suivant
01/08/19
Commande publique / droit public économique
Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe
Article suivant
12/09/19
Commande publique / droit public économique
Rentrée des marchés publics au club Marchés de Nice
Article suivant
03/10/19
Commande publique : " Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple"
Article suivant
12/12/19
Commande publique / droit public économique
Intervention de Me Thomas GASPAR aux 17èmes rencontres de droit et procédure administrative à Marseille
Article suivant
18/12/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisations environnementales : nouvelles simplifications
Article suivant
06/01/20
Excellente nouvelle année 2020
Article suivant
08/01/20
Commande publique / droit public économique
Les soldes, c'est parti ... sauf pour les acheteurs publics !
Article suivant
22/01/20
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Secret des affaires : nouveau référé dans le CJA
Article suivant
31/01/20
Médiation, MARD
Médiation administrative : compte rendu des assises annuelles 2019
Article suivant
04/02/20
Commande publique / droit public économique
Contrat public : validité des clauses de réexamen
Article suivant
08/02/20
Fonction publique / Agents publics
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : c'est désormais possible
Article suivant
18/02/20
Commande publique / droit public économique
Les nouveaux outils de la commande publique circulaire
Article suivant
19/02/20
Commande publique / droit public économique
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
Article suivant
24/02/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
Article suivant
26/02/20
Commande publique / droit public économique
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
Article suivant
03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
Article suivant
03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
Article suivant
04/03/20
Commande publique / droit public économique
Convention de délégation et droits du concessionnaire
Article suivant
04/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
Article suivant
05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
Article suivant
05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
Article suivant
05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Articulation entre prescription biennale et mobilisation de la garantie dommages-ouvrage
Article suivant
05/03/20
Commande publique / droit public économique
Le « localisme » dans la commande publique arriverait-il ?
Article suivant
06/03/20
La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
Article suivant
11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
Article suivant
15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
Article suivant
16/03/20
Continuité du cabinet durant la crise #covid19
Article suivant
17/03/20
Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
Article suivant
17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
Article suivant
18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
Article suivant
18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
Article suivant
18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
Article suivant
20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
Article suivant
22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
Article suivant
23/03/20
#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
Article suivant
23/03/20
#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
Article suivant
24/03/20
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
Article suivant
30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
Article suivant
07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
Article suivant
07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
Article suivant
09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
Article suivant
25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
Article suivant
06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
Article suivant
20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
Article suivant
29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
Article suivant
02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
Article suivant
02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
Article suivant
05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
Article suivant
05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
Article suivant
22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
Article suivant
22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
Article suivant
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
Article suivant
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
Article suivant
07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
Article suivant
16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
Article suivant
23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
Article suivant
24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
Article suivant
29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
Article suivant
07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage 😅 - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
Article suivant
16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
Article suivant
21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
Article suivant
22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
Article suivant
12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
Article suivant
16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
Article suivant
18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
Article suivant
28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
Article suivant
05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
Article suivant
17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
Article suivant
01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
Article suivant
02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
Article suivant
03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
Article suivant
04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
Article suivant
09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
Article suivant
15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
Article suivant
17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
Article suivant
18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
Article suivant
22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
Article suivant
04/01/21
Toute l'actualité du cabinet
Merveilleuse année 2021 !
Article suivant
10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
Article suivant
15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
Article suivant
19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
Article suivant
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Article suivant
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
Article suivant
11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
Article suivant
19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
Article suivant
26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service publique suspendue !
Article suivant
26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

Partager cette actualité sur les réseaux sociaux

Revenir
Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
Ses derniers articles
Dernière actu
11/02/21
Commande publique / droit public économique
Plus de 100 inscrits à ce 1er webinaire gratuit consacré aux projets de CCAG
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Quand on est petit, on n'est moins responsable même en droit de la responsabilité des constructeurs
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Conseiller, c'est veiller ou payer !

Partager cette actualité sur les réseaux sociaux