28/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections

Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.

Environ 5000 communes en France sont concernées par l'organisation d'un second tour des élections municipales, initialement reporté en raison de la crise sanitaire.

Est paru du JORF de ce jour le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.

Ce décret est complété d'un autre : le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 qui adapte le droit électoral et prépare l'organisation de ce second tour.

 

1. Sur la date de convocation des électeurs

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22 mars 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé la convocation du second tour prévue le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoyait que la date du second tour des élections municipales devait être fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet.

Au regard du rapport du Gouvernement remis au Parlement le 22 mai 2020, fondé sur l'analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Ainsi c'est plus de 3 mois qui se seront écoulés entre la date initialement prévue de tenue du second tour et la finalement retenue. L'on lit partout que ce délai supplémentaire ne pourra que "changer la donne", ayant laissé libre cours aux tractations et négociations entre candidats qualifiés pour ce second tour.

 

2. Sur la période de dépôt des déclarations de candidature

En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. En application du deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susmentionnée, cette période est close le mardi suivant la date de publication du présent décret, soit le mardi 2 juin.

 

3. Sur l'heure de clôture du scrutin 

A l'instar du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, le décret commenté précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

 

4. Sur l'organisation de ce second tour

Pour tenir compte du report du second tour, les modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale sont revues. Le plafond des dépenses électorales est ainsi augmenté par l'application d'un coefficient de 1,2.

De même, la durée maximale des prêts que peuvent contracter les candidats au second tour auprès de personnes physiques est portée à 24 mois.

Les procurations qui avaient été établies en vue d'un second tour le 22 mars restent valables pour le 28 juin.

Dans l'organisation du bureau de vote, en cas d'absence d'assesseurs, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune. Le décret introduit une dérogation au code électoral (art. R. 44) qui prévoit que l'ordre de priorité est d'abord l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

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