Selon la DAJ, "ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de renforcer la conformité des arrêtés du 22 décembre 2022 avec les tableaux de référentiel des données en annexes, de mettre ces arrêtés en accord avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et de corriger des erreurs résiduelles d’ordre orthographique et/ou syntaxique".
RAPPEL DE LA CHRONOLOGIE DES OBLIGATIONS
Pour mémoire (voir brève du 03/01/2023) , le 1er janvier 2023, sont parus au Journal officiel deux arrêtés du 22 décembre 2022 du ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique à l’attention des acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Pris en application du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, qui avait pour ambition notamment de fusionner les données essentielles et la fiche de recensement, ces arrêtés viennent fixer les modalités de publication et de communication desdites données qui s’imposeront aux acheteurs ainsi qu’aux autorités concédantes à compter du 1er janvier 2024.
Applicable aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros HT, l’arrêté n° ECOM2235715A du 22 décembre 2022 dresse la liste des 45 données essentielles maximum que devront publier les acheteurs sur le portail national des données ouvertes, selon le format défini. Il remplacera, ainsi, l’actuelle annexe 15 du code de la commande publique.
Les évolutions notables concernent :
- le support de publication, puisque les données essentielles ne devront plus être mises à disposition sur le profil d’acheteur mais sur « le portail national des données ouvertes » ;
- le contenu des données essentielles dont la liste est élargie et en particulier :
- l’acheteur devra apporter des précisions concernant la prise en compte de considérations sociales, environnementales ou encore indiquer si les prestations achetées sont innovantes ;
- pour certains marché (fournitures de denrées alimentaires, véhicules, produits de santé et d’habillement), l’acheteur devra en outre préciser « la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté » ;
- l’apparition des données essentielles relatives à la déclaration d’un sous-traitant – dont notamment celles à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois – ainsi qu’à l’ensemble des modifications l’impactant.
Sur ce dernier point, certains[1] n’ont pas manqué de relever, à juste à titre selon nous, que la durée du contrat de sous-traitance n’est généralement pas connue des acheteurs et ne constitue pas l’une des rubriques du formulaire DC4. Aussi, cet élargissement de la liste des données essentielles ne manquera certainement pas de donner du fil à retordre aux acheteurs !
Force est d’ailleurs de souligner, d’une manière plus générale, que la notion de durée, exprimée en mois, est plutôt malaisée dans le cadre de certains marchés comme ceux liés à une opération de travaux.
Quant à l’arrêté n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022, celui-ci est relatif aux concessions et fixe une liste de 23 données essentielles maximum à communiquer sur le même portail par les autorités concédantes. Les apports de cet arrêté sont toutefois plus marginaux.
A noter également, et de manière plus critiquable dans une optique de transparence, que sont supprimées de la liste des données essentielles les mentions des noms de l’acheteur et des titulaires – seuls les numéros d’identification sont requis – ce qui pourrait être de nature à rendre moins accessibles les données publiées alors même qu’il s’agit de tout l’enjeux !
Enfin, alors que l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique prévoit expressément une entrée en vigueur "à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date", l'arrêté du 22/12/2022 prévoit, en contradiction du décret, une application pour les contrats "notifiés" à compter du 1er janvier 2024.
IMPACTS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES DU 22 DÉCEMBRE 2022 MODIFIÉS PAR LES ARRÊTÉS DU 22 DÉCEMBRE 2023
Ils modifient l'annexe 15 du code de la commande publics pour les marchés publics et l'annexe 17 pour les contrats de concession (entrée en vigueur au 1er janvier 2024)
Ils sont applicables dès le 1er janvier 2024 en application des article R.2196-1 (marchés publics) et R.3131-1 (concessions) du Code de la commande publique.
Données essentielles des marchés publics : les principaux ajouts
- l’ajout d’une mention aux « intérêts de la défense nationale » à l’article 6 ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification du marché au titulaire ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des modifications des marchés de défense ou de sécurité à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification de la modification au titulaire ;
- la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du marché public. Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques ;
- la modification de valeur minimale attendue pour le numéro d’identification de l’acte spécial de sous-traitance. Celle-ci passe de 0 à 1, et il est précisé qu’en l’absence de sous-traitance l’acheteur laisse ce champ vide ;
- la mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté ;
- la correction d’erreurs résiduelles d’ordre orthographique et syntaxique sur l’ensemble de l’arrêté (annexe comprise).
Données essentielles des contrats de concession : les principaux ajouts
- la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du contrat de concession. Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques ;
- l’ajout d’une mention aux « intérêts de la défense nationale » à l’article 6 ;
- la mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté ;
- la correction d’erreurs résiduelles d’ordre orthographique et syntaxique sur l’ensemble de l’arrêté (annexe comprise).
[1] Voir sur ce point le billet d’A. Latreche : https://www.aapasso.fr/nouvelles-donnees-essentielles-nouvelles-difficultes-potentielles/
