La dématérialisation de la facturation est apparue comme nécessaire à plusieurs égards : pour moderniser et simplifier les démarches avec l’administration, diminuer les délais de traitement, lutter contre la fraude, améliorer la connaissance de l’activité des entreprises, etc.
Ainsi, l’envoi des factures par les entreprises à une personne publique via le portail Chorus pro a été rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2020.
Puis, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venu généraliser le recours à la facturation électronique et rendre obligatoire la télétransmission dématérialisée en étendant son champ d’application. Son article 153 prévoit que : « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Le cadre juridique de ces obligations est par la suite, établi par l’ordonnance n° 2021-1190, du 15 septembre 2021.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, en date du 16 août 2022, fixe les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques (e-invoicing), les obligations de transmission des données de facturation (e-reporting), ainsi que les obligations de paiement et les étend aux rapports interentreprises.
Dans cette lignée, le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ainsi que l’arrêté du 7 octobre 2022 relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction fixent les modalités d’application de ces obligations, les sanctions applicables en cas de non-respect et intègrent ces dispositions au code général des impôts.
Ainsi, le décret précise les mentions obligatoires à porter sur les factures, leur format, les informations à communiquer obligatoirement, les modalités d’accès au portail dématérialisé (le portail public de facturation), les délai et fréquence de transmission des données de facturation, de transaction ou de paiement, etc.
Il présente également le service d’archivage, l’annuaire central ou encore les modalités de contrôle de conformité.
L’entrée en vigueur de ce décret se fera de manière progressive en distinguant l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis, de l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
La première s’appliquant à compter du 1er juillet 2024.
Les secondes à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
