L’article 2 de la loi 3DS a étendu à l’ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires ; ces modifications peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l’attribution et à l’exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales (article L. 1111-3-1 du CGCT).
Une circulaire de la première ministre du 16 janvier 2023 vient préciser les modalités de proposition, par les collectivités concernées, de modifications législatives et réglementaires (en vigueur ou en cours d’élaboration), pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire.
Cette circulaire rappelle :
- Le procédé de transmission et étude des demandes des collectivités territoriales :
- Transmission de la proposition, par les Présidents des assemblées territoriales concernées, à la première ministre (une adresse générique est dédiée : propositions.collectivites@pm.gouv.fr), au représentant de l’État du ressort de la collectivité, ainsi qu’aux présidents des assemblées parlementaires ;
- Accusé de réception des demandes par la première ministre dans les quinze jours en désignant le ministère (ou ministère « chef de file » si plusieurs ministères sont concernés) chargé de lui apporter, dans un délai de deux mois, des éléments utiles pour apprécier les suites à donner à la proposition ;
- Recensement des propositions et des suites qui leur sont données dans un rapport annuel établi chaque mois de février par la DGCL, transmis au Conseil national de l’évaluation des normes et aux assemblées parlementaires ;
- Publication du rapport sur le site de la DGCL et du Gouvernement.
- Le périmètre des propositions, qui diffère selon les collectivités concernées, ainsi que prévu par le Code général des collectivités territoriales.
