Par un décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023, ainsi qu’un arrêté du même jour, tous deux publiés au JORF le 31 décembre 2023, le Gouvernement a détaillé les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace dans le cadre de la dérogation à la comptabilisation des zones ainsi consommées dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat & Résilience), et pour parvenir à l’objectif national qu’elle fixe de Zéro artificialisation nette des sols en son article 191 (ZAN) pour 2050 (avec une réduction progressive de l’artificialisation par tranches des dix années), le 6° du III de l’article 194 de ladite loi prévoit une dérogation pour la première tranche de dix ans concernant les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque.
Autrement dit, l’installation photovoltaïque dans ces zones naturelles, agricoles ou forestières n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces, si tant est qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol ou son potentiel agronomique, et qu’elle reste compatible avec l’exercice de l’activité agricole ou pastorale du terrain.
Ainsi, le décret commenté définit les critères d’implantation des projets photovoltaïques pour entrer dans cette dérogation à la comptabilisation de la consommation d’espaces, en précisant que cette occupation ne sera pas comptabilisée si les modalités de l’installation permettent de garantir, cumulativement, la réversibilité de l’installation, le maintien du couvert végétal, de la nature du sol, des habitats naturels préexistants sur le site ainsi que la perméabilité du sol.
Pour les espaces agricoles, le projet doit, en plus, garantir le maintien d’une activité pastorale ou agricole significative.
Au titre de ces modalités, l’arrêté vient quant à lui fixer les caractéristiques techniques permettant de respecter ces conditions et de profiter de l’exemption selon la hauteur des panneaux photovoltaïques (1,10 mètre minimum), la densité et le taux de recouvrement du sol par les panneaux (espacement entre rangées d’au moins 2 mètres), le type d’ancrages au sol, le type de clôtures autour de l’installation, ainsi que les voix d’accès aux panneaux et plateformes techniques, en indiquant les données que les développeurs devront renseigner dans leurs demandes d’autorisations d’urbanisme.
Ces obligations, entrant en vigueur au 1er janvier 2024, ont vocation à s’appliquer aux projets dont les demandes d’autorisations d’urbanisme sont postérieures au 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi Climat & Résilience
Autant de nouvelles informations et obligations supplémentaires pour les développeurs, notamment pour leurs installations agrivoltaïques, dans un contexte où les nombreuses publications règlementaires en périodes de fêtes risquent de conduire à l’indigestion.
