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Loi climat et résilience

31/08/2021

Urbanisme / Environnement / Aménagement

Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?

Objectif phare de lutte contre l'artificialisation des sols et le développement des grandes surfaces commerciales

La Loi climat et résilience dont l’un des objectifs majeurs est de diviser par deux l'artificialisation des sols, c'est à dire l'étalement urbain, par rapport à 2010, pour atteindre d'ici 2050 l'objectif de « zéro artificialisation nette » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement, promulguée et publiée au journal officiel le 24 août 2021 et a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par une décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 du Conseil Constitutionnel (Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

A l’heure où nous prenons conscience quotidiennement des effets du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité sur notre climat et notre mode de vie (peut-être encore davantage cet été particulièrement marqué par des dômes de chaleur, des inondations et des incendies hors norme), cette loi, pour son volet urbanisme, vise notamment à maîtriser le développement de l’urbanisation en favorisant la construction et la conception d’opération plus compactes qui intègrent des espaces verts ou de privilégier la réutilisation de secteurs déjà urbanisés, afin de consommer moins de terres naturelles, agricoles et forestières.

Cette loi présentée comme ambitieuse - mais néanmoins aussi beaucoup critiquée pour son manque d'ambition - marque un "tournant écologique" selon le Gouvernement puisqu’elle est notamment inspirée des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, reprend les objectifs européens, consacre le principe de lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme et modifiant ainsi le Code de l’urbanisme et le Code général des collectivités territoriales.

Six points essentiels, mais somme toute limités en réalité, sont à retenir.

 

I - LA CONSECRATION DE NOUVELLES DEFINITIONS

 

L’un des thèmes et donc des apports principaux de cette Loi est la définition de la notion d’artificialisation des sols.

En effet, un texte fixant des objectifs restreints de limitation de l’artificialisation des sols ne pouvait faire l’impasse de se livrer à définir clairement la notion.

Chose est faite, dans son article 192 la Loi définit ainsi pour la première fois cette notion d’artificialisation des sols :

« L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. » .

Néanmoins, le texte renvoie à un décret d’application qui devra être pris ultérieurement pour préciser cette définition et notamment la nomenclature des sols artificialisés et l’échelle à laquelle ils doivent être identifiés. Cet apport est d’ores et déjà limité par les précisions qui devront être apportées dans le futur.

Par ailleurs, afin de pallier cette artificialisation des sols, la loi intègre alors également la notion de renaturation des sols qu’elle définit en « des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. ».

L’objectif est donc clairement affiché dès l’entame de ce chapitre III Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme, réduire à néant toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 et encourager la renaturation des sols lors de nouveaux projets.

Si la loi prévoit d’ailleurs dans son article 197 que le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut délimiter « des zones préférentielles pour la renaturation » reste à savoir si les mesures fixées par le texte seront suffisantes pour parvenir à réaliser cet objectif.

 

II - L’AFFIRMATION DU POUVOIR CENTRAL DES REGIONS EN MATIERE D’URBANISME

 

L’article 194 de la Loi Climat et résilience place les régions en première ligne dans la lutte contre l’artificialisation des sols.

Aussi, elles devront inscrire l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols dans un délai de 10 ans dans le schéma d’aménagement régional (SRADET), sa révision devant être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour une adoption au plus tard dans les 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Par suite, l’ensemble des documents de planifications locaux (SCoT, PLU, carte communale) devront quant à eux se mettre en compatibilité avec le nouveau schéma d’aménagement régional dès leur première révision ou modification, et au plus tard dans un délai de 6 ans.

Attention cependant, les documents concernés (SDRIF, PLU, SCOT…) qui ne satisferont pas ces objectifs dans des délais fixés par la loi seront sanctionnés. En effet, le législateur a prévu que l’absence d’adaptation d’un SCOT par exemple aboutirait ainsi à la suspension des ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme (certaines zones AU ou secteurs non constructibles des cartes communales) jusqu’à l’entrée en vigueur du SCOT révisé ou modifié.

De même, en l’absence d’adaptation d’un PLU ou d’une carte communale, il serait impossible pour l’autorité compétente de délivrer une autorisation d’urbanisme, dans une zone à urbaniser du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale modifié ou révisé.

Afin de faciliter cette intégration dans les documents d’urbanisme dans les délais impartis, la Loi permet de recourir aux procédures de modifications simplifiées en matière de SCOT et de PLU.

Si la démarche du législateur est louable, reste à voir comment, dans les faits, les SRADDET seront révisés et dans quels délais.

En effet, les SRADDET introduits avec la Loi NOTRe du 5 août 2015 sont des documents récents, leur temps d’élaboration est assez long de par notamment la procédure à mettre en œuvre et l’ampleur de la tâche. Or, l’intégration de tels objectifs en matière de réduction de l’artificialisation implique déjà d’engager une révision de ces documents fraichement établis et ce jusqu’à la prochaine Loi les impactant…

Néanmoins, conscient de ce temps de latence, la Loi autorise par son article 226, le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois suite à la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi dans le but de favoriser la lutte contre l’artificialisation des sols et « accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».

Saisi du contrôle de la constitutionnalité de la Loi, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, déclaré les articles 195 et 204 comme inconstitutionnel en ce qu’ils constituent des cavaliers législatifs et ne présentent aucun lien avec les dispositions de l’article 49 du projet de loi initial relatif à l’action contre l’artificialisation des sols :

- l'article 195 ratifiait trois ordonnances comportant des mesures de portée générale en matière d'aménagement et d'urbanisme, relatives respectivement au régime juridique du schéma d'aménagement régional, à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme ;

- l'article 204 soumettait les cartes communales à une évaluation périodique.

 

 III - LA NAISSANCE D’UNE AUTORISATION SPECIALE DE VEGETALISATION DU DOMAINE PUBLIC CONSACRANT LA PRATIQUE DES PERMIS DE VEGETALISER

 

Toujours dans l’optique de favoriser la végétalisation des villes, la Loi (article 202) permet aux collectivités de délivrer des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public à titre gratuit pour les projets participant « au développement de la nature en ville » sous réserve que les demandeurs ne poursuivent aucun but lucratif. La pratique des permis de végétaliser se trouve ainsi légalement consacrée, même si juridiquement, la mise en oeuvre de ce type d'autorisation ne pose pas de difficulté particulière, mais sécurisant le caractère gratuit de l'occupation domaniale pour cet usage.

Ce dispositif sera instauré sur décision de la commune compétente mais sans aucune obligation.

Les dispositifs de végétalisation installés devront respecter les règles du Code de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine et devront aussi être compatibles avec la destination et l’usage du domaine public. 

Par contre, et il s'agit bien d'une avancée, le texte permet également au maire de déroger, par décision motivée, aux règles d’urbanisme en matière de hauteur et d’aspect pour installer des dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures en zones urbaines et à urbaniser.

 

 IV - LA MISE EN PLACE DE REGLES D’OPTIMISATION EN MATIERE D’URBANISME

 

L’idée dominante de la Loi est d’optimiser les terrains disponibles mais non utilisés ou encore ceux qui vont l’être pour des projets autorisés.

Ainsi, les collectivités qui souhaitent ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation devront démontrer l’absence de parcelles disponibles.

Pour ce faire, la Loi a prévu plusieurs dispositifs permettant d’optimiser et de densifier les espaces déjà urbanisés ou à urbaniser.

 

a) L’optimisation de la densité des constructions

 

Aux termes de l’article 208 de la Loi, le législateur a souhaité faciliter la traduction dans les documents d'urbanisme de cette volonté de densification.

Ainsi, le règlement du PLU pourra fixer une densité minimale de constructions au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC). L’idée est donc de pouvoir imposer dans le cadre des ZAC une utilisation minimum des terrains sans quoi le projet ne pourra être validé.

Les articles 209 et 210 prévoient que des dérogations quant au gabarit ou à la hauteur des constructions pourront être également accordées aux grandes opérations d’urbanisme ou pour les projets faisant preuve d’exemplarité environnementale.

Enfin, la Loi (article 214) créé au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 300-1-1 qui regroupera l’obligation, pour les actions ou opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de réaliser l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, déjà prévue aujourd’hui à l’article L. 300-1, ainsi que celle de réaliser une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée.

 

b) Résorber la vacance des ZAE et leur recensement

 

De plus, les collectivités compétentes devront réaliser un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) afin de pouvoir mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les lieux ou de procéder plus facilement à leur expropriation après leur avoir adresser une mise en demeure de réaliser les travaux définis. Ce document doit être finalisé dans les deux ans après la promulgation de la Loi (article 220).

 

c) La mise en place d’observatoires de l’habitat et du foncier

 

Toujours dans cette optique d’optimiser l’utilisation du territoire déjà urbanisés des collectivités, la Loi (article 205) prescrit la mise en place, dans un délai de trois ans, d’observatoires de l’habitat et du foncier dont l’objectif est de dresser une cartographie des friches, locaux vacants et autres secteurs non utilisés dans leur globalité.

 

d) L’encouragement à la réhabilitation des friches

 

La Loi (article 214) prévoit que les projets de construction ou de travaux visant le réemploi d’une friche pourront solliciter du maire des « bonus réglementaires » relatifs au gabarit du bâtiment allant jusqu’à 30% des possibilités existantes, et des dérogations en matière de places de stationnement devant être réalisées.

Toujours dans cette optique d’encouragement de la réhabilitation des friches, la Loi prévoit l’expérimentation d’un certificat de projet dédié permettant le cas échant d’adapter les délais de procédure et de cristalliser le droit applicable au moment de la délivrance du certificat.

 

e) L’impact de la loi sur les lotissements

 

Afin de conforter cet objectif d’optimisation de l’espace construit ou à construire, l’article 221 prévoit un assouplissement du droit actuel en matière de modification des documents de lotissement en vue d'augmenter le nombre de lots autorisés en restaurant une majorité qualifiée à la moitié des propriétaires plutôt qu'aux deux tiers.

Saisi de la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article 221, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, décidé de censurer cet article comme étant un cavalier législatif puisqu’il a estimé que ces dispositions qui modifient certaines règles de majorité applicables à la modification des documents de lotissement,  ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 48 intégrant l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols au sein des principes généraux du droit de l'urbanisme, ni avec celles, précitées, de l'article 49 du projet de loi initial.

 

f) Un assouplissement des règles de végétalisation en matière de réhabilitation

 

Par son article 201, la Loi apporte des précisions quant aux coefficients de pleine terre et de biotope au sein des règlements des PLU qui imposent une part minimale de surfaces végétalisées ou non-imperméabilisées pour les projets de construction ou d'aménagement en excluant notamment les opérations de réhabilitation du bâti existant, sans modification de l’emprise au sol.

 

V - LA MISE EN PLACE D’UN SUIVI DES MESURES PEU EFFECTIF

 

Il ne peut être sérieusement envisagé d’instaurer des mesures restrictives et des objectifs à atteindre sans doter les collectivités de moyens pour contrôler leur efficacité.

Aussi, par son article 206, la Loi prévoit un suivi périodique de l’efficacité des mesures mises en place en vue de lutter contre l’artificialisation des sols.

A ce titre, un rapport devra être remis au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante tous les trois ans par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

Ce rapport a pour objet de présenter dans quelle mesure les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ont été atteints au cours des années civiles précédentes. Il donnera lieu à un débat puis à un vote au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante.

Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante seront publiés.

L’article 207 prévoit quant à lui la création d’un article L.2231-2 dans le Code général des collectivités territoriales obligeant le Gouvernement à rendre un rapport d’évaluation périodique sur sa politique de réduction de l’artificialisation des sols une fois tous les cinq ans au moins.

D’une part, ces dispositifs ne semblent pas être à la hauteur des ambitions posées par le texte puisqu’aucune sanction n’est prévue en cas de non production de tels rapports.

D’autre part, la rédaction de ces rapports implique nécessairement la mobilisation des collectivités dans la réalisation d’un nouveau document programmatique, là ou certaines peinent déjà à disposer de documents d’urbanisme efficients et à jour. La pérennité de la mise en œuvre de cette disposition nous semble donc très compromise.

Enfin, au regard des délais accordés pour la production de ces rapports, les effets concrets de cette Loi ne seront mesurables que d’ici plusieurs années, ce qui semble en contradiction avec le niveau des objectifs fixés.

 

VI - DURCISSEMENT DES CONDITIONS D’AMENAGEMENT DES SURFACES COMMERCIALES

 

C’est là le point dur de la Loi dont l’objectif est clair, en finir avec le développement dans le paysage français de ces centres commerciaux démesurés situés en périphérie des villes.

Pour ce faire, l’article 215 de la Loi interdit la création de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols.

Une dérogation est néanmoins prévue pour les projets d’une surface de vente inférieure à 10.000 m2 ou consistant en l’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1.000 m² l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.

Toutefois, cette dérogation n’est valable que si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact, qu’il remplit les critères suivants :

  • L’insertion du projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné,
  • L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé,
  • L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale.

Selon l’avis du Conseil d’État du 4 février 2021 sur le projet de Loi, cette disposition d’interdiction des surfaces commerciales aurait pu en pratique être considérée comme inconstitutionnelle en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre dans le cas de zone où les documents d’urbanisme autorisent ce type d’activité mais où l’administration refuse systématiquement la délivrance de l’autorisation d’exploitation au seul motif d’une artificialisation des sols, au demeurant inhérente à l’acte de construire.

Saisi de cette question de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, estimé que les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail.

Cette disposition phare de la Loi Climat et résilience doit donc être nuancée et il faudra attendre sa mise en pratique afin de savoir si elle est finalement efficiente et significative ou non.

Dans son article 219, la Loi tente également de réglementer l’implantation des constructions logistiques destinées uniquement aux grands sites de vente en ligne.

Elle complète ainsi la liste des critères au regard desquels le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), devenu document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques et y intègre l’impact sur les équilibres territoriaux du commerce en ligne.

Selon la Loi, ce document devra comporter « une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur, impact sur les équilibres territoriaux notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises ».

Le texte prévoit d’ailleurs une meilleure intégration des enjeux de logistique dans les SRADDET à partir d’un ensemble de critères : flux des marchandises, localisation des axes routiers, développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, ou encore utilisation économe des sols.

Enfin, il précise également qu’en l'absence de SCOT, les OAP d'un PLU(i) déterminent les conditions d'implantation des équipements non seulement commerciaux et logistiques, mais également artisanaux.

                                                                                                                      **************

Seule la mise en œuvre de ces différentes mesures à l’avenir nous permettra de confirmer si elles sont finalement à la hauteur de l’urgence climatique qui pèse sur les générations futures.

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Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
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17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
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18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
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20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
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22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
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23/03/20
#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
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23/03/20
#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
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24/03/20
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
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30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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08/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
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09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
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16/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
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17/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
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20/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
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23/04/20
Commande publique / droit public économique
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
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23/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
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27/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
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06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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07/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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08/05/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
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14/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
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17/05/20
Commande publique / droit public économique
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
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19/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
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28/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
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17/06/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
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18/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
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22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
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07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
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23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les élections, la covid et l’abstention.
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
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16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
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18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
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28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
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01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
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02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
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03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
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04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
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09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
Article suivant
15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
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17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
Article suivant
18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
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22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
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04/01/21
Actualité du Cabinet
Merveilleuse année 2021 !
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10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
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15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
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19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
Article suivant
11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
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19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
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24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
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26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
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06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
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10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
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29/03/21
Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
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01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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04/04/21
Actualité du Cabinet
1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
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16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
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05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
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06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
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11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
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20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
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03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
Article suivant
03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
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03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
Article suivant
15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
Article suivant
22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Article suivant
24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
Article suivant
01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
Article suivant
06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
Article suivant
07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
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06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
Article suivant
17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
Article suivant
11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
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06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
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15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
Article suivant
21/12/21
Actualité du Cabinet
Excellentes fêtes de fin d'année
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
Article suivant
18/02/22
Commande publique / droit public économique
👉
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
Article suivant
14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
Article suivant
16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
Article suivant
16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
Article suivant
22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
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04/04/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
Article suivant
06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
Article suivant
14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
Article suivant
05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
Article suivant
05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
Article suivant
06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
Article suivant
07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
Article suivant
09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
Article suivant
09/05/22
Actualité du Cabinet
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
Article suivant
10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
Article suivant
17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
Article suivant
02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
Article suivant
08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
Article suivant
12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
Article suivant
15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
Article suivant
16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
Article suivant
22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
Article suivant
23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
Article suivant
27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
Article suivant
28/06/22
Médiation, MARD
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
Article suivant
29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
Article suivant
05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
Article suivant
06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
Article suivant
06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
Article suivant
07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
Article suivant
13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
Article suivant
26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
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27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
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01/08/22
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
Article suivant
01/09/22
Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
Article suivant
05/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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05/09/22
Construction / Immobilier public et privé
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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06/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
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07/09/22
Commande publique / droit public économique
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
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09/09/22
Commande publique / droit public économique
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
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16/09/22
Actualité du Cabinet
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
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19/09/22
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
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21/09/22
Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
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26/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
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26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
Modification des contrats de la commande publique et imprévision
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28/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
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29/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
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30/09/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
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03/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
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04/10/22
Commande publique / droit public économique
EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
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04/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
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07/10/22
Actualité du Cabinet
Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
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07/10/22
Commande publique / droit public économique
L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
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07/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
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17/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
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17/10/22
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
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21/10/22
Commande publique / droit public économique
Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
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21/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
ICPE et obligation d’information dans son périmètre
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24/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
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25/10/22
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
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03/11/22
Commande publique / droit public économique
Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
Article suivant
04/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
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07/11/22
Actualité du Cabinet
Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
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14/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
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15/11/22
Pénal des affaires publiques
La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
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16/11/22
Médiation, MARD
Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
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21/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
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25/11/22
Commande publique / droit public économique
Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
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30/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
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02/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
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05/12/22
Pénal des affaires publiques
Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
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05/12/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
Article suivant
06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
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07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié
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13/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
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14/12/22
Commande publique / droit public économique
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
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23/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
Article suivant
03/01/23
Commande publique / droit public économique
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
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04/01/23
Commande publique / droit public économique
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
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05/01/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
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10/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
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11/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
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17/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
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19/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
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27/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
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30/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
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01/02/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
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02/02/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Rétrospective de la loi 3DS
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03/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
Article suivant
06/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
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08/02/23
Actualité du Cabinet
L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
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20/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
Article suivant
14/03/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article suivant
27/03/23
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
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28/03/23
Commande publique / droit public économique
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
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23/05/23
Commande publique / droit public économique
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
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01/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
Article suivant
27/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
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04/07/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
Article suivant
14/09/23
Fonction publique / Agents publics
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
Article suivant
29/09/23
Commande publique / droit public économique
Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
Article suivant
31/10/23
Commande publique / droit public économique
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
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10/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
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16/11/23
Commande publique / droit public économique
Actualité de la commande publique : participez à notre prochain "Newsbinaire"
Article suivant
28/11/23
Commande publique / droit public économique
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions 
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Université : les conditions d'accès en Master précisées par le Conseil d'Etat
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Vers une consécration du crime d’écocide en droit de l’Union européenne ?
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Attention à la cristallisation des moyens !
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30/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
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05/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
Article suivant
11/12/23
Commande publique / droit public économique
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
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12/12/23
Actualité du Cabinet
NOUS RECRUTONS !
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14/12/23
Commande publique / droit public économique
Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
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16/12/23
Actualité du Cabinet
🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
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19/12/23
Actualité du Cabinet
Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
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26/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
Article suivant
27/12/23
Actualité du Cabinet
Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
Article suivant
28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
Article suivant
28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
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29/12/23
Fonction publique / Agents publics
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
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02/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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05/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
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31/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
Article suivant
13/02/24
Commande publique / droit public économique
Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
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19/02/24
Commande publique / droit public économique
Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
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20/02/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constats d'affichage : la révolution du coffre-fort numérique sécurisé
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27/02/24
Commande publique / droit public économique
"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
Article suivant
05/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
Article suivant
18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
Article suivant
18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
Article suivant
09/04/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
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24/04/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
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29/04/24
Actualité du Cabinet
🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
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13/07/24
Commande publique / droit public économique
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
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31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
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31/07/24
Pénal des affaires publiques
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article suivant
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
Les auteurs de l’article

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
  • Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Dernière actu
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Promulgation de la loi du 21 mars 2024 (n°2024-247) renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 avril 2024 (n°465124), estime que l’utilisation par le juge de données publiques (Géoportail) pour fonder sa décision, sans en prévenir les parties, n’était pas de nature à compromettre la bonne application
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le décret (n°2024-405) du 29 avril 2024, vient préciser la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 10 juillet 2023 (n°2023-580).
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Aurore Carnelutti
Formations:
  • Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) - 2014
  • Master II Droit public général – 2010-2011 – UFR des sciences juridiques et économiques Perpignan
Biographie
Ses dernières références significatives
  • Assistance et représentation juridique de l'école d'architecture dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de ne pas renouveler le requérant comme maître de conférences associés à temps plein
  • Assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre du recours en en référé suspension et du recours au fond introduits aux fins d’obtention de la suspension puis de l’annulation de l’arrêté par lequel la requérante a été placé en congé d
  • Analyse juridique concernant l’opportunité d'une procédure disciplinaire contre un agent du syndicat mixte d’énergie
  • Note d'analyse juridique relative au changement d'affectation d'un agent du syndicat mixte d’énergie et à la modification de son IFSE
  • Note d’analyse relative à la procédure de médiation entre deux médecins du centre hospitalier
  • Conseil juridique dans le cadre de la mise en place par la commune d’un protocole temps de travail et élaboration du règlement intérieur de l’utilisation des véhicules de service
  • Assistance et représentation en justice dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire pris par la commune
  • Analyse juridique et note de cadrage sur les travaux de construction portant sur une ICPE existante
  • Analyse juridique relative à de l’aménagement de foncier dans le cadre d’une concession pour une ZAC
  • Analyse juridique de la légalité de la décision de préemption de la SA et rédaction d’une note relative aux voies de recours
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
PLU et crustacés : la transformation en restaurant d'un batiment destiné au stockage de crustacés au menu du juge correctionnel
18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Etre voisin ne suffit pas à justifier d'un intérêt à agir contre un permis de construire
05/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Suppression de la contribution due par les collectivités en charge de l'urbanisme pour la part de l'extension des réseaux d'énergie hors du terrain d'assiette

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