L’arrêté interministériel du 17 mars 2021, publié au JORF le 12 juin 2021 et entrant en vigueur au 1er juillet prochain, modifie les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques peuvent certifier de la régularité de leur situation fiscale et sociale. Désormais, l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA…) ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu. A défaut, l’exclusion de plein droit devra être prononcée les acheteurs publics.
1 - Fin de l’attestation AGEFIPH et renforcement de la déclaration générale établie par les organismes de recouvrement
L’arrêté interministériel du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
Celui-ci retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé et intègre ce volet dans les certifications établies par les organismes de recouvrement, ces derniers ayant en outre pour mission de recourir la contribution annuelle due au titre de cette obligation, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Désormais, l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.
Cette mise à jour vaut ainsi pour tous les marchés publics, y compris de défense ou de sécurité (code de la commande publique, articles L. 2141-2 et L. 2341-1) ainsi que pour les concessions (code de la commande publique, article L. 3123-2).
2 - Gare aux exclusions de plein droit en cas d’irrégularité des déclarations fiscales et sociales
Bien connus des acheteurs publics et des opérateurs économiques intervenant dans la commande publique, les attestations fiscales et sociales appartiennent à la catégorie de déclarations dont l’irrégularité ou l’absence de production par l’attributaire, au terme d’un délai fixé par l’acheteur public, conduit ce dernier à prononcer son l’exclusion de plein droit.
Par opposition aux exclusions laissées à l’appréciation de l’acheteur (exécution défaillante d’un autre marché, conflit d’intérêts, transmission d’informations frauduleuses, entente…), cette catégorie implique ainsi une décision couperet et l’attribution du contrat, le cas échéant, à la deuxième offre le plus économiquement avantageuse.
En dispensant ainsi les opérateurs économiques de produire une attestation dédiée à la satisfaction des obligations attachées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’arrêté interministériel du 17 mars 2021 s’inscrit dans le mouvement de simplification des formalités à réaliser.
La plus grande attention doit ainsi demeurer sur cette phase : moins de paperasse ne signifie pas moins de risques d’exclusion !
