À la suite d’une consultation lancée l’été dernier, l’exécutif vient de publier le décret clarifiant les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil.
Dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023, le Code de l’énergie avait été modifié avec l’introduction d’un nouvel article L.211-9 imposant au porteur d'un projet d'énergies renouvelables d’une puissance installée supérieure ou égale à un certain seuil d’organiser, à ses frais, un comité de projet incluant l’ensemble des parties prenantes concernées (communes et EPCI notamment), dès lors que ce projet est situé en dehors d’une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (zone d’accélération des EnR, définies à l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, introduit par la loi APER).
Pour parfaire cette mesure de planification et de coordination territoriale des projets d’installations d’EnR, le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet vient ajouter une nouvelle section à la partie règlementaire du Code de l’énergie sur ces comités aux nouveaux articles R.211-5 à R.211-10.
Tout d’abord, le rôle du comité de projet est ainsi précisé, ce dernier ayant vocation à organiser une concertation préalable des parties prenantes sur la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire du projet (nouvel article R.211-5), sachant que les membres du comité seront obligatoirement et a minima les suivants : le porteur du projet, un représentant de chaque commune ou EPCI d’implantation, ainsi que des représentants des communes limitrophes (nouvel article R.211-7).
Surtout, le décret précise les projets concernés, qui seront donc les projets d’installations hors zone d’accélération suivants :
- Les parcs éoliens terrestres considérées comme des ICPE ;
- Les parcs solaires photovoltaïques d’une puissance supérieure à 2,5 mégawatts-crête (MWc), hors les installations en toitures ou ombrières d’aires de stationnement ;
- Les installations de combustion de biomasse et de méthanisation soumises à autorisation ICPE ;
- Certaines installations de géothermie soumise à l’autorisation en cas de travaux miniers ;
- Les installations hydrauliques sous le régime de la concession ;
- Les installations d’EnR en mer (notamment éolien offshore) qui sont soumises à la procédure de mise en concurrence du Code de l’énergie
S’il entre dans ces conditions, le porteur de projet devra constituer ce comité de projet, et ce avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet (en abordant les caractéristiques du projet, ses enjeux, son coût prévisionnel, ses impacts sur l’environnement, ses options de localisation et de raccordement, etc.).
Les termes des débats prenant place dans le cadre dudit comité seront accessibles au public.
