18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement

Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !

Questions sur l’utilisation d’images prises par satellite dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme

 

Les infractions à l’urbanisme sont délicates à dissimuler et le constructeur indélicat a souvent du mal à atteindre le saint graal que constitue la prescription.

Si celle-ci est acquise six ans après l’achèvement des travaux, les actes de poursuites et d’enquête et de poursuite interrompent ce délai.

Les actes d’enquête peuvent être constitués, notamment, par des procès-verbaux de constats d’infractions dressés par la police municipale (au besoin à l’initiative d’un voisin importuné), ou bien par la mise en œuvre du « droit de visite et de communication ».

Cette dernière possibilité, récemment modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, est un exemple de la difficulté de concilier des principes contradictoires : nécessité de protection de l’environnement, protection des nuisances, garantie de la santé et de la sécurité des personnes d’un côté et respect du domicile et de la vie privée de l’autre.

Codifié depuis le 1er octobre 2007 aux articles L.461-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le droit de visite n’apportait que de faibles garanties procédurales.

Anticipant une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (qui arrivera le 16 mai 2019 dans l’affaire Halabi c/ France), la France modifiait son arsenal législatif et imposait, préalablement à la visite tendant à faire constater une infraction, l’accord de l’intéressé ou, à défaut, l’autorisation d’une autorité judiciaire. 

Cette évolution illustre la nécessité de garantir des droits aux personnes poursuivies, même en matière d’infractions à l’urbanisme.

Les nouvelles technologies et les interrogations dont elles s’accompagnent – en matière de protection des données personnelles notamment – innervent également le droit pénal de l’urbanisme.

Les données existantes sont facilement accessibles et nombreuses : les vues aériennes tirées de google earth ou de géoportail constituent alors des sources efficaces et incontestables à la disposition des autorités poursuivantes.

Pour autant, le fait que tout le monde puisse accéder à ces données, qu’elles soient mises sur la place publique, permet-il de fonder ou de justifier une action pénale ?

Le ministère public et l’administration peuvent-ils se servir d’images prises par satellites, publiées librement sur internet, accessibles à tous et pourtant recueillies sans l’accord préalable de la personne poursuivie ?

Interrogé sur ce point, le Ministre de l’intérieur rappelait, dans une réponse publiée au JO du Sénat le 5 mars dernierque « le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l’établissement de la preuve, conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale. (…) Ce principe souffre de deux limitations que sont la loyauté et la licéité de la preuve. ».

Il indiquait que, à ce titre, une preuve obtenue « dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée » serait irrecevable,  citant l’exemple d’un drone survolant une propriété privée, comme il l’avait déjà signalé au même parlementaire visiblement curieux sur le sujet.

Le Ministre confirmait que « le recueil d’images par des entités privées telles que Google maps peut constituer un traitement de donnée à caractère personnel » et qu’il n’est donc licite, que, sous certaines conditions fixées par l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978.

Ainsi « La personne concernée dispose, en particulier, du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. »

Cette opposition peut se faire au vu du droit au respect de la vie privée, laquelle doit s’entendre de l’image du domicile de la personne.

Toutefois, « ce droit doit cependant être concilié avec le droit à la communication et l'information du public, ce qui conduit les juridictions à estimer que le propriétaire d'une habitation ne peut s'opposer à la reproduction de l'image de son bien qu'à la condition que l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. »

Enfin, le Ministre refermait le débat en indiquant que « ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire mais par des tiers, et que ces données sont publiquement disponibles. Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010) »


Dans ces conditions, le moyen de preuve devrait, selon le ministre, être admis.

A l’évidence, cette réponse ne modifiera pas les pratiques en la matière, puisque ce mode de preuve est d’ores et déjà communément admis.

Toutefois, il est intéressant de se pencher sur ces questions dont la solution repose sur un équilibre entre deux intérêts légitimes contradictoires et qui est donc susceptible d’évoluer.

A l’avenir, il appartiendra à tout plaideur bien inspiré de faire naitre des décisions contraires à la réponse ministérielle évoquée.

La jurisprudence sur ces sujets pourrait-elle éviter qu’un constructeur peu scrupuleux ne se fasse pesquer* ?

*brève rédigée par la branche Montpelliéraine du cabinet

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Les auteurs de l’article
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
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Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

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  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

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  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
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Par décision n°435277 du 27 mars 2020, le Conseil d’État renforce un peu plus le principe de sécurité juridique en restreignant d’autant l’accès au juge administratif.

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