- Intérêt à agir restreint
- Délais de recours limités
- Formalisme accru
- Réduction des délais de jugement
- Modification des pouvoirs du juge
- Limitation des conséquences de l'annulation des documents d'urbanisme
- Sanction des recours abusifs
- Règlement amiable sous contrôle.
Le nouvel état du droit du contentieux de l’urbanisme issu du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 et de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN a, dixitle gouvernement, « pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ». Cette volonté de faire face à la pénurie de logements était déjà celle qui avait justifié l’adoption de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 visant à limiter le nombre de recours contentieux introduits à l’encontre des autorisations d’urbanisme.
Cependant, en l’absence d’impact fondamental de cette première réforme sur le traitement de ce type de contentieux, des nouveaux et récents textes ont suivi dont notamment le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret JADE, le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN
Compte-tenu de la complexification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme, notre cabinet a souhaité les synthétiser dans le cadre de la présente note qui se veut pragmatique et opérationnelle. A ce titre, les règles issues de ces récentes réformes nous semblent pouvoir être résumées selon les modalités décrites dans la fiche pratique établie par le Cabinet CHARREL.
Nicolas CHARREL, avocat associé et Marie BERNARDIN avocate, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille.
