Après sa présentation au conseil des ministres du 12 mai 2021, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy consacre sa "une" de son numéro 318 du 27 mai 2021 à ce projet de loi déjà largement Décrié, au point qu'il faudrait peut être rajouté un 5ème D....
Les objectifs portés par le Gouvernement sont les suivants :
1. Différencier – adapter l'organisation des compétences des collectivités aux particularités locales dans le respect du principe constitutionnel d’égalité
Le projet de Loi érige "un principe de la différenciation territoriale, tel qu'il a été progressivement dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les avis récents du Conseil d'Etat, afin de permettre aux collectivités territoriales de solliciter plus facilement et dans un cadre juridique sécurisé, une adaptation des règles régissant l'attribution et l'exercice des compétences qui leur sont dévolues par la loi".
Une plus grande capacité d'adaptation du pouvoir réglementaire serait également offerte dans un certain nombre de domaine, allant jusqu'à la possibilité de déléguer leur compétence à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la réalisation de projets structurants sur les territoires, allant plus donc loin que le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage déjà consacré dans la Loi MOP modifiée sur ce point en 2004 (art. L.2412-12 du code de la commande publique).
Les citoyens bénéficieront de dispositifs élargis de participation citoyenne locale "en facilitant la mise en œuvre concrète du droit de pétition".
2. Décentraliser – Parachever le transfert de certains blocs de compétence vers les collectivités et clarifier leur répartition notamment dans les domaines de la transition écologique, des transports, de l'urbanisme, du logement, de la santé, de la cohésion sociale, ou encore de l'éducation
"Dans ce cadre, par exemple, en matière de transports, afin de permettre une identification plus simple de l'autorité responsable des routes nationales, il transfère une partie de celles-ci aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. De même, à titre expérimental, il permet aux régions volontaires d'exercer pendant cinq ans la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. De plus, il autorise l'installation de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements".
De nouveaux moyens seront mis en oeuvre pour la politique du logement, "le projet prévoit l’extension et le renforcement de nombreux dispositifs déjà mis en œuvre notamment en matière de taux de logement social, de mixité sociale, d’encadrement des loyers et de programme local de l’habitat".
Tirant quelques enseignements de la crise sanitaire, le projet de loi réforme la gouvernance des Autorités régionales de santé en renforçant la présence des élus. De plus, permettant de compenser une fois de plus l'insuffisance de financement de l'Etat, "il permet aux collectivités territoriales de financer des établissements de santé ou de recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé".
Dans le domaine de la cohésion sociale, "des départements rencontrant de manière chronique des difficultés dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), le projet de loi permet d’expérimenter dès le 1er janvier 2022 avec des départements volontaires une nouvelle centralisation du dispositif. Les départements volontaires seraient déchargés de l'instruction, de l'attribution et du financement du RSA et pourraient ainsi mobiliser les moyens ainsi dégagés sur l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires dans le cadre de leur compétence en matière d'insertion. De plus, il confie aux départements une compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation du logement au vieillissement de la population. De même, il permet aux métropoles et aux communautés urbaines d'exercer une compétence d'action sociale et de créer un centre intercommunal d'action
3. Renforcer la cohérence de l’action de l’Etat – déconcentrer – afin de rapprocher l’Etat des collectivités territoriales
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) voit son ancrage territorial renforcé.
Quant au CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), le gouvernement pourrait être habilité à intervenir par ordonnance pour renforcer son rôle d'expertise et d'assistance au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il est également prévu "la refonte du réseau des maisons de services au public en espaces France Services avec l'ouverture de nouvelles implantations France Services et en utilisant des bus itinérants là où sont les besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville".
4. "Décomplexifier" l’action publique
"Le projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public en instaurant une règle générale de partage d'informations entre administrations".
En matière de police spéciale, le projet de loi vise à clarifier le droit de renonciation du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les possibilités de saisir les chambres régionales des comptes pour l'évaluation des politiques publiques seront élargies.
Débat à suivre prochainement au Parlement.
