Le 1er avril, date fétiche de Bercy pour réformer la commande publique.
Malgré un contexte difficile, de reconfinement général, les amateurs de commande publique et de CCAG attendaient plus ou moins fébrilement la sortie annoncée depuis tant de temps de cette réforme des CCAG pour une entrée en vigueur le 1er avril 2021.
Faire-part de naissance
C'est donc au JO dudit 1er avril 2021 qu'est parua la réforme des 5 CCAG précédents et à cette même date qu'est donc né le petit nouveau, le CCAG Maîtrise d'oeuvre.
Entrée en vigueur
Pour ne pas se dédire sur une date proclamée - l'honneur est sauf ou presque - la publication au JO du 1er avril des arrêtés du 30 mars 2021 permet de considérer que la date est bien respectée... au prix de 2 circonvolutions :
- d'une part, l'entrée en vigueur le 1er avril n'est en réalité pas possible, puisque légalement, c'est au moins à compter du lendemain de la parution au JO : affirmer donc, dans l'arrêté que ces nouvelles dispositions " sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date" est faux.
- d'autre part, et finalement pour être un minimum réaliste, l'entrée en vigueur des nouveaux CCAG est différée au 30/09, sauf pour les marchés faisant expressément référence à l'arrêté du 30/03, pour ceux qui auront été refondus entre temps (mais on avait connu pire avec une entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme des marchés publics avec la parution au JO n° 74 du 27 mars en plein Week-End de Pâques, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics !).
Double dose pour un poisson à deux pattes en ce 1er avril 2021
Finalement, la communauté de l'achat public n'aura pas attendu pour rien. En effet, le JO nous offre également la parution d'un nouveau décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant, comme d'habitude "diverses dispositions " en matière de commande publique et notamment, celles d'application de la Loi ASAP du 7 décembre 2020 (art. 131 et 146) pas aussi rapide que possible (cf acronyme anglais As Soon As Possible).
Ce décret qui cette fois juridiquement est correct, "entre en vigueur le lendemain de sa publication" (juste le temps de se retourner dans notre Code de la Commande Publique), confirme la belle pêche de ce 1er avril (à défaut d'être miraculeuse) :
- d'une part, il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan ;
- d'autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux ;
- en outre, il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre ;
- enfin, il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.
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Référence des nouveaux CCAG :
- CCAG Travaux : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
