En effet, la haute juridiction vient d’opérer un spectaculaire revirement de jurisprudence en ce qui concerne le point de départ des délais de recours contre les décisions règlementaires qui font l’objet de plusieurs mesures de publicité dans cet arrêt du 27 mars 2020.
Traditionnellement, la jurisprudence admettait que le délai offert aux justiciables pour contester la légalité d’une décision règlementaire courrait à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Ce n’est désormais plus le cas : « Cette [première] publication, alors même que l'arrêté en litige n'a pas été affiché à la mairie de Goyave (…), a fait courir à l'égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ».
Lorsque plusieurs mesures de publicité sont nécessaires, l’accomplissement de la première déclenche le délai de recours contentieux.
Au-delà de ce revirement, le Conseil d’État revoit également les conditions d’opposabilité des actes administratifs publiés en ligne.
La publication au sein du recueil des actes administratif en ligne est désormais suffisante pour considérer que la décision est opposable aux tiers, puisque cette publication garantit « la fiabilité et la date de la mise en ligne » de l’acte.
Ainsi, « l'arrêté du 6 avril 2019 (…), a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique " Recueil des actes administratifs ", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. »
Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance lourde des juridictions administratives à favoriser la sécurité juridique au détriment de l’intérêt des justiciables.
