Les scandales du « Qatargate » et du « Russiagate » ont permis de mettre en évidence les risques de corruption et d’ingérence de pays étrangers. Au niveau national, le législateur français a donc souhaité mettre en place un système de protection vis-à-vis de ce risque d’ingérence avec la loi du 25 juillet 2024.
Le principal apport de cette loi est la création d’un registre des activités d’influence étrangère qui sera géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un tel registre avait déjà été mis en place au 1er juillet 2017 pour l’activité des représentants d’intérêts (lobbying). Concernant le registre relatif aux influences étrangères, il comportera toute activité de promotion d’un intérêt étranger, toute activité de personne physique ou morale qui agit pour toute entité étrangère et dont la finalité est d’influencer sur la politique publique française.
Cette ingérence peut revêtir plusieurs formes précisées par la loi :
- Le fait d’entrer en communication avec un certain nombre de personnes publiques listées par la loi (comme un membre du gouvernement ou de son cabinet ministériel etc…)
- Le fait de réaliser toute action de communication à destination du public
- Le fait de collecter des fonds ou de procéder au versement de fonds sans contrepartie
Ce registre sera public et sera commun à la HATVP, l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
La loi prévoit l’expérimentation de la technique de l’algorithme jusqu’au 30 juin 2028.
Ainsi, les services de renseignement peuvent utiliser un dispositif d’algorithmes de surveillance pour repérer des données de connexion liées à d’éventuelles ingérences étrangères ou d’éventuelles menaces pour la défense nationale. La loi étend donc cette technique, normalement réservée à la menace terroriste, aux menaces d’ingérence à titre d’expérimentation.
Cette loi étend aussi la possibilité du gel des avoirs financiers au risque d’ingérence et non plus seulement au terrorisme.
De plus, la loi prévoit l’information régulière du Parlement par le gouvernement par des rapports concernant les menaces pour la sécurité nationale et donc les ingérences étrangères. Le premier rapport doit intervenir avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans pour les suivants.
Enfin, la loi crée une nouvelle circonstance aggravante insérée dans le Code pénal pour les atteintes aux biens ou aux personnes qui sont commises pour le compte d’une puissance ou d’une entité étrangère ou sous contrôle étranger.
Il en reste que ladite loi a été très critiquée par certains en raison de son potentiel liberticide.
