Selon l’observatoire des forêts françaises, en 2022, ce n’est pas moins de 59.000 hectares de forêt et autres terres boisées qui ont brulé, phénomène accentué dans la région méditerranéenne où le réchauffement climatique amplifie le risque d’incendie des forêts et végétations.
En réponse à cette problématique, a été adoptée, le 10 juillet 2023, une loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 2023-580). Ce texte poursuit l’objectif de lutte contre les incendies en établissant plusieurs dispositifs :
- La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ;
- Le renforcement des obligations légales de débroussaillement ;
- Mieux gérer les forêts (notamment par la sylviculture) ;
- Mobiliser les agriculteurs (sensibilisation voire mobilisation) ;
- La sensibilisation de la population ;
- Aider les pompiers (par exemple via une suppression des taxes carburant pour les SDIS) ;
- Reboiser plus intelligemment les forets brulées (résilience).
Ce sont les articles 23 et 26 de ladite loi qui ont été récemment précisés par le décret du 29 avril 2024 (n°2024-405).
Pour rappel :
- D’une part, l’article 23 de la loi prévoit l’obligation d’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier qui serait situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette obligation joue à chacune des étapes de la vente ou de la location dès l’annonce immobilière et son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.
- D’autre part, l’article 26 de la loi vise à mieux maîtriser l’urbanisation face au risque d’incendie en établissant des zones à risque ainsi que des servitudes d’urbanisme pour les communes ne disposant pas de PPRIF (Plan de prévention des risques d’incendie de forêts).
Sur ces points, le décret vient tout d’abord préciser la consistance de cette obligation d’information, qui comprendra la fiche d’information sur les OLD.
Ensuite, concernant l’urbanisation et les servitudes précitées, le décret précise la procédure sur ce point :
- Tout d’abord, est établi la cartographie nationale des zones de danger de feux dont il est précisé que sa première version sera établie au plus tard le 31 décembre 2026. Cette carte est établie par les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt et sera rendue publique sur le site gouvernemental Géorisques.
- Grâce à cette cartographie, un arrêté interministériel établit une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé. L’avis des associations représentant la commune est nécessairement demandé. Si ces associations ne répondent pas dans un délai de deux mois après réception de la demande, cela vaut avis favorable.
- Le préfet, pour les communes sans PPRIF, établira les zones de danger où des règles d’urbanisme spécifiques s’appliquent. Des servitudes d’urbanisme relatives aux zones de danger (qui sont d’utilité publique) seront instaurées afin de limiter l’exposition des personnes et des biens aux zones de risque d’incendie.
- Dans le cas où un PPRIF serait établi par une commune, les servitudes d’urbanisme prévues par le préfet avant l’entrée en vigueur du PPRIF ne produiront plus d’effet et ne sont donc plus opposables. Ainsi, le PPRIF approuvé abrogera la zone de danger établie par le préfet.
