Un salarié peut-il se voir reprocher des propos tenus sur son téléphone professionnel lors d'une procédure disciplinaire, même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus publics ?
Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), la Cour de cassation répond oui, tout en précisant les conditions et limites d’une telle mesure.
La Haute juridiction rappelle que les messages échangés via un téléphone professionnel, fourni par l’employeur, peuvent être utilisés comme preuve si ces échanges sont réalisés dans un cadre professionnel. Cela signifie que tout contenu qui relève des activités professionnelles peut potentiellement être examiné et retenu dans un cadre disciplinaire.
Accès par l’employeur :
L’employeur a le droit d’accéder à ces messages avec l’accord préalable du salarié. Cet accès doit respecter des procédures strictes :
- Informer le salarié de la consultation des messages.
- Justifier cet accès par un motif légitime, tel qu’une enquête interne ou une suspicion d’abus des outils professionnels.
Exclusion des messages strictement privés :
Les échanges purement personnels, même sur un outil professionnel, restent protégés par le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil). Ces messages ne peuvent être consultés ni utilisés par l’employeur sans autorisation expresse du salarié. La distinction entre usage professionnel et usage privé des outils reste donc essentielle.
Dans cette affaire, des SMS critiques avaient été échangés via un téléphone professionnel. Ces messages comportaient des remarques sur la qualité du travail d’un collaborateur. L’employeur, après avoir obtenu l’accord du salarié pour accéder à ces messages, les a utilisés comme preuve pour fonder une procédure disciplinaire.
La Cour de cassation a validé cette démarche en soulignant que les messages étaient échangés dans un cadre professionnel, ce qui justifiait leur exploitation par l’employeur.
Points d'attention ⚠️
Pour les salariés :
- Bonne utilisation des outils professionnels : Évitez tout message personnel ou critique sur des outils fournis par votre employeur.
- Clarification des règles internes : Consultez les règlements intérieurs ou chartes d’utilisation des outils professionnels pour connaître vos droits et obligations.
Pour les employeurs :
- Respect des procédures : Toute consultation doit être encadrée et justifiée pour éviter des contestations devant les juridictions prud’homales.
- Mise en place d’une politique claire : Définissez les conditions d’usage des outils professionnels et informez les salariés de manière transparente.
