24/02/20
Fonction publique / Agents publics

Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent

 

Lorsqu’un agent fait l’objet d’une enquête administrative, principalement en considération de sa personne, et non de l’intérêt objectif du service, l’administration doit lui communiquer le compte-rendu de cette enquête, ainsi que les procès-verbaux des personnes entendues durant celle-ci. Ce principe vaut même lorsque l’enquête a été diligentée par un corps d’inspection, il ne cède, s’agissant des témoignages, que si la communication de ceux-ci est de nature à porter gravement préjudice aux témoins (CE, 5 février 2020, M. D., n° 433130).

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01/01/70
Des précisions quant aux modalités de contestation d’un acte règlementaire devant le juge administratif
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08/01/18
VOEUX 2018
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09/02/18
Commande publique / droit public économique
Ecolabels européens : mémo pratique co-rédigé par Me CHARREL pour sécuriser vos achats responsables
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04/03/18
Commande publique / droit public économique
L'avenir est dans la clause de réexamen : interview de Me CHARREL et Me GASPAR
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22/03/18
Commande publique / droit public économique
Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou obligation ?
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04/05/18
Pénal des affaires publiques
Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?
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15/05/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles
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30/05/18
Commande publique / droit public économique
Marché public ou concession de services : une question de risque réel d'exploitation
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01/06/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT
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09/06/18
Commande publique / droit public économique
Commande publique et RSE : désenchantement ou encouragement autour du critère social
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05/07/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Mise à jour de notre politique de confidentialité en application du RGPD
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09/07/18
Commande publique / droit public économique
Cotraitant défaillant lors de la passation : pensez à demander le remplacement !
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22/08/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : interview de Me CHARREL
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01/09/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : suite de l'interview de Me CHARREL
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26/09/18
Construction / Immobilier public et privé
Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l'occupant existe t-elle ?
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30/10/18
Commande publique / droit public économique
Salon des Maires : Intervention de Me CHARREL sur l'actualité des marchés publics
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23/11/18
Victoire d'un avocat du Cabinet CHARREL au concours national d'éloquence des avocats.
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23/11/18
Commande publique : sortie imminente du futur code
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26/11/18
Commande publique / droit public économique
COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 
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01/12/18
Edgar MORIN accueilli par Nicolas CHARREL au gala de la CROIX ROUGE
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02/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures
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05/12/18
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : avis de naissance
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08/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?
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11/12/18
Commande publique / droit public économique
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : VERSION CONSOLIDEE DISPONIBLE SUR LEGIFRANCE
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13/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l'urbanisme
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03/01/19
VOEUX 2019
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08/01/19
Commande publique / droit public économique
Présentation du Nouveau Code de la commande publique en webinar avec Moniteur Juris
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11/01/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : une circulaire précise les choses
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12/01/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande publique : une 1ère table de correspondance publiée par la DAJ
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16/01/19
Commande publique / droit public économique
Webinare code de la commande publique bientôt disponible sur youtube
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16/01/19
Commande publique / droit public économique
Commande publique et dématérialisation : parution de la 3ème version des guides "très pratiques"
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18/01/19
Commande publique / droit public économique
Marchés publics : Actualisation de trois fiches par la DAJ
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30/01/19
Commande publique / droit public économique
ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?
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02/02/19
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : présentation du webinar disponible sur Youtube
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18/02/19
Formations nouveau code de la commande publique
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21/02/19
Commande publique / droit public économique
Mise en ligne des documents de consultation : le code de la commande publique pourrait trancher le débat
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07/03/19
Commande publique / droit public économique
Remise en cause des aides européennes en l'absense de mise en concurrence des opérations subventionnées
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15/03/19
Commande publique / droit public économique
La négociation en dialogue compétitif : enjeux et modalités
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23/03/19
Commande publique / droit public économique
Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
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30/03/19
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre des organismes d'HLM : ordonnance anti-bug du CCP
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31/03/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande Publique : Décret anti Bug et toutes les annexes au JO du 31 mars...
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01/04/19
Commande publique / droit public économique
Décryptage des bugs corrigés du code de la commande publique
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15/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
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17/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
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25/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
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25/04/19
Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
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23/05/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
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28/05/19
Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
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03/06/19
Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
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17/06/19
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
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24/06/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
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25/06/19
Commande publique / droit public économique
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
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26/06/19
Commande publique / droit public économique
Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
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01/07/19
Comment imposer de faire constater les infractions ?
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08/07/19
Commande publique / droit public économique
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
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22/07/19
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions
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01/08/19
Commande publique / droit public économique
Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe
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12/09/19
Commande publique / droit public économique
Rentrée des marchés publics au club Marchés de Nice
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03/10/19
Commande publique : " Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple"
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12/12/19
Commande publique / droit public économique
Intervention de Me Thomas GASPAR aux 17èmes rencontres de droit et procédure administrative à Marseille
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18/12/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisations environnementales : nouvelles simplifications
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06/01/20
Excellente nouvelle année 2020
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08/01/20
Commande publique / droit public économique
Les soldes, c'est parti ... sauf pour les acheteurs publics !
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22/01/20
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Secret des affaires : nouveau référé dans le CJA
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31/01/20
Médiation, MARD
Médiation administrative : compte rendu des assises annuelles 2019
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04/02/20
Commande publique / droit public économique
Contrat public : validité des clauses de réexamen
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08/02/20
Fonction publique / Agents publics
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : c'est désormais possible
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18/02/20
Commande publique / droit public économique
Les nouveaux outils de la commande publique circulaire
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19/02/20
Commande publique / droit public économique
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
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24/02/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
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26/02/20
Commande publique / droit public économique
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
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04/03/20
Commande publique / droit public économique
Convention de délégation et droits du concessionnaire
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04/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Articulation entre prescription biennale et mobilisation de la garantie dommages-ouvrage
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Le « localisme » dans la commande publique arriverait-il ?
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06/03/20
La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
Article suivant
11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
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15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
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16/03/20
Continuité du cabinet durant la crise #covid19
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17/03/20
Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
Article suivant
17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
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18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
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20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
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22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
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23/03/20
#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
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23/03/20
#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
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24/03/20
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
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30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
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25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
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06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
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29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
Article suivant
02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
Article suivant
22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
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22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
Article suivant
07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage 😅 - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
Article suivant
16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
Article suivant
18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
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28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
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01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
Article suivant
02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
Article suivant
03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
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04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
Article suivant
09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
Article suivant
15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
Article suivant
17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
Article suivant
18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
Article suivant
22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
Article suivant
04/01/21
Actualité du Cabinet
Merveilleuse année 2021 !
Article suivant
10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
Article suivant
15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
Article suivant
19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
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11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
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19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
Article suivant
26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
Article suivant
06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
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10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
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29/03/21
Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
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01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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04/04/21
Actualité du Cabinet
1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
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16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
Article suivant
20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
Article suivant
05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
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11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
Article suivant
20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
Article suivant
03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
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03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
Article suivant
03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
Article suivant
11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
Article suivant
15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
Article suivant
22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Article suivant
24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
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01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
Article suivant
06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
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07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
Article suivant
06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
Article suivant
17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
Article suivant
06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
Article suivant
11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
Les auteurs de l’article

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