Par une décision CE, 10e-9e ch. réunies, 13 juillet 2026, n° 507489, Association des propriétaires de chaumières en Brière, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État fixe les limites du pouvoir des auteurs d'un plan local d'urbanisme d'imposer un matériau de construction au nom de la protection du patrimoine. Le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, approuvé le 4 décembre 2020, impose la conservation d'une toiture en chaume sur les chaumières repérées au règlement graphique. Une association de propriétaires a contesté cette obligation, sans succès devant le tribunal administratif de Nantes puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 20 juin 2025. La question posée était celle de la compatibilité d'une telle prescription avec l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, qui permet d'identifier et de protéger des immeubles pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
L'article L. 151-19 autorise une prescription portant sur le matériau lui-même
Le Conseil d'État admet que le règlement d'un PLU peut, sur le fondement des articles L. 151-19 et R. 151-41 du code de l'urbanisme, imposer la conservation ou l'emploi d'un matériau déterminé lorsque celui-ci constitue une composante caractéristique des immeubles protégés. La protection du patrimoine ne se limite donc pas à des règles d'aspect ou de volumétrie ; elle peut porter sur le mode constructif lui-même, dès lors que celui-ci est indissociable de l'intérêt architectural reconnu à l'immeuble. Le chaume d'une chaumière briéronne relève de cette catégorie.
La prescription doit rester proportionnée et nécessaire
Ce pouvoir est strictement encadré. L'identification des immeubles, leur délimitation et les prescriptions définies doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à l'objectif de protection poursuivi. L'obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut en outre être imposée que si ce matériau est le seul moyen d'atteindre cet objectif. Le juge contrôle ainsi la justification de la protection elle-même et l'adéquation de la contrainte au but recherché.
En l'espèce, la cour administrative d'appel avait relevé que la prescription ne visait que des bâtiments précisément identifiés et localisés par le plan, et que le chaume apparaissait comme le seul moyen de préserver le caractère des chaumières concernées. Le Conseil d'État juge que la cour a suffisamment motivé son arrêt et exactement qualifié les faits. Le pourvoi est rejeté.
Le surcoût et l'absence de filière ne suffisent pas à écarter la règle
L'association faisait valoir l'absence de norme technique propre au chaume, l'inexistence d'une filière locale d'approvisionnement et le surcoût supporté par les propriétaires. Ces arguments ne conduisent pas, par eux-mêmes, à l'illégalité de la prescription. Le juge les intègre dans l'appréciation de la proportionnalité sans leur reconnaître un caractère déterminant, dès lors que la contrainte est limitée à un nombre restreint d'immeubles identifiés et répond à un objectif patrimonial établi.
La décision confirme la marge d'appréciation étendue reconnue aux auteurs des documents d'urbanisme en matière de protection du patrimoine, à condition que le règlement soit justifié par le rapport de présentation et que les prescriptions soient ciblées. Une règle générale imposant un matériau sur l'ensemble d'une zone, sans identification individuelle des immeubles, s'exposerait à notre sens à une censure.
Ce que la décision induit pour les collectivités compétentes en matière de PLU
Les communes et intercommunalités qui souhaitent protéger un bâti vernaculaire disposent d'un fondement pour imposer un matériau traditionnel : toiture en chaume, en lauze, en tuile canal, murs en pierre apparente. La légalité de la prescription dépend de la méthode. Le règlement graphique doit identifier chaque immeuble concerné ; le rapport de présentation doit exposer les motifs culturels, historiques ou architecturaux de la protection et expliquer pourquoi le matériau imposé est le seul à même de préserver le caractère de l'édifice. Une fiche descriptive par immeuble ou par ensemble homogène constitue une pièce utile en cas de contentieux. L'absence de filière ou de norme technique n'invalide pas la règle, mais elle alimente le débat sur la proportionnalité et peut justifier, dans le règlement, des dispositions d'accompagnement ou des dérogations encadrées pour les travaux d'urgence. Les propriétaires d'immeubles identifiés conservent la possibilité de contester, par voie d'exception à l'occasion d'un refus d'autorisation, le caractère excessif de la prescription au regard de leur bâtiment.
Références : CE, 10e-9e ch. réunies, 13 juillet 2026, n° 507489, Association des propriétaires de chaumières en Brière (mentionné aux tables) ; Conseil d'État, analyses de jurisprudence du 1er au 15 juillet 2026 (fiche n° 507489, Lebon B).
