Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet, modifie le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ainsi que les règlements relatifs à l'aviation civile et aux machines. La Commission l'avait proposé à l'automne 2025 au sein du paquet « omnibus numérique », et le texte a été adopté à la veille de l'échéance générale du 2 août 2026. Pour les collectivités, hôpitaux et établissements publics qui déploient déjà des outils algorithmiques, la question est de savoir ce qui reste applicable au 2 août 2026 et jusqu'à quand les autres obligations sont repoussées.
Les systèmes à haut risque de l'annexe III ne seront exigibles qu'à compter du 2 décembre 2027
L'article 113 du règlement IA, tel que modifié, fixe au 2 décembre 2027 l'application des exigences du chapitre III (gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, contrôle humain, journalisation, enregistrement dans la base de données de l'Union) aux systèmes à haut risque visés à l'annexe III. Cette annexe couvre la plupart des usages publics sensibles : accès aux prestations sociales, évaluation des agents dans la gestion des ressources humaines, gestion des infrastructures critiques, éducation, migration, justice et répression. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés de l'annexe I (dispositifs médicaux, ascenseurs, machines) basculent au 2 août 2028. Le considérant 40 justifie ces reports par le retard des normes et des orientations de la Commission et par l'installation tardive des autorités nationales.
Ce report ne constitue pas une dispense. Les systèmes mis en service avant la date d'application restent soumis au régime transitoire de l'article 111 : pour les autorités publiques, les systèmes à haut risque déjà utilisés doivent être conformes au plus tard le 2 août 2030, échéance inchangée. Une collectivité qui déploie en 2026 un outil de tri des demandes de logement social ou de détection de fraude aux aides dispose donc d'un délai supplémentaire mais reste tenue à la mise en conformité.
Les règles de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026, avec une tolérance de quatre mois pour l'existant
L'article 50 (information des personnes qui interagissent avec un système d'IA, marquage des contenus générés, mention des hypertrucages) n'a pas été reporté et s'applique depuis le 2 août 2026 à tout déployeur, y compris public. Le règlement modificatif n'accorde qu'une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus de synthèse produits par les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Un agent conversationnel installé sur le site d'une commune ou d'un centre hospitalier doit donc, dès maintenant, signaler à l'usager qu'il échange avec une machine.
Le texte complète par ailleurs la liste des pratiques interdites de l'article 5, à compter du 2 décembre 2026, par les systèmes qui génèrent ou manipulent des contenus intimes non consentis d'une personne identifiable et par ceux qui produisent du matériel d'abus sexuel sur enfants. Ces interdictions relèvent du palier de sanction le plus élevé.
L'obligation de maîtrise de l'IA devient une obligation de moyens et une base légale nouvelle couvre la détection des biais
L'article 4, applicable depuis février 2025, imposait aux déployeurs de « garantir, dans toute la mesure du possible » un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. La nouvelle rédaction leur demande de prendre des mesures pour développer cette maîtrise, sans garantir un niveau individuel déterminé.
Un article 4 bis étend aux déployeurs la possibilité de traiter des données sensibles, sous conditions strictes, aux seules fins de détecter et de corriger les biais d'un système, base juridique jusqu'ici réservée aux fournisseurs de systèmes à haut risque. Le règlement renforce enfin le Bureau de l'IA, qui acquiert une compétence exclusive sur les systèmes fondés sur un modèle à usage général lorsque modèle et système émanent du même fournisseur, ainsi que sur les très grandes plateformes au sens du règlement sur les services numériques.
Ce que le règlement induit pour les acheteurs publics et les administrations
Les marchés informatiques en cours ou en préparation doivent intégrer le nouveau calendrier sans relâcher les exigences contractuelles. Le cahier des charges d'un outil relevant de l'annexe III peut prévoir une conformité au chapitre III au plus tard au 2 décembre 2027, avec une clause de mise à jour à la charge du fournisseur et l'obligation de fournir la documentation technique dès la livraison. Les clauses de transparence de l'article 50 sont exigibles immédiatement et doivent figurer dans les conditions d'exécution. Le délégué à la protection des données et le référent IA, lorsqu'il existe, ont intérêt à recenser les systèmes déjà en service pour vérifier s'ils relèvent de l'annexe III et préparer l'échéance du 2 août 2030. Les plans de formation des agents doivent être formalisés, puisque l'article 4 s'apprécie désormais au regard des mesures prises.
Références : Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 (omnibus numérique sur l'IA), JOUE L du 24 juillet 2026 ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (règlement sur l'intelligence artificielle), version consolidée au 27 juillet 2026.
